par l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé

son identité et, ainsi, à l'appréciation de la régularité de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans quoi ledit comité ne peut remplir pleinement sa mission d'information

le licenciement ; que sur le fond, l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en vigueur le 15 septembre 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993, impose à l'employeur d'informer

et assimilés et leurs employeurs » et qu'il n'est pas justifié que l'association district du Cher de football aurait saisi cette commission préalablement au licenciement, voire même qu'elle aurait informé

son identité et, ainsi, à l'appréciation de la régularité de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans quoi ledit comité ne peut remplir pleinement sa mission d'information

conventionnelles applicables au secteur de la protection privée, l'employeur avait fait obstacle à la poursuite du contrat, avait informé le salarié qu'il n'était pas en mesure de le reprendre, qu'ainsi

que les postes seraient supprimés à compter du 24 août, que la cessation des relations de travail était de fait intervenue à cette date et que le retard mis par l'employeur à informer la salariée, et

X... aurait été décidé, ces courriers ne faisant état d aucune décision en ce sens, ni n'ayant pour objet d informer le salarié d une telle décision ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a dénaturé

, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification substantielle des contrats de travail, il en informe

entreprise de couverture, devait avoir conscience du danger potentiel de l'utilisation d'une échelle de huit mètres ; que, tenu de prendre les mesures destinées à éviter l'accident, il lui revenait d'informer

de l'inspecteur du travail adressée à l'intéressé le 3 mai 2005, après qu'il ait été placé en arrêt de travail, n'a pas été transmise à l'employeur, l'inspecteur du travail se limitant d'ailleurs à informer

Elle en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer la salariée du motif économique de la rupture et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Par note du 29 mars 2016, la société a informé ses salariés du déménagement de l'usine sur le site de Saint - Auvent ( 87) prévu le 9 mai 2016 et reporté le 28 juin 2016, date à laquelle ce déménagement

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la sanction de ce droit d'information des salariés n'est pas la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'abattement appliqué comme l'a considéré le premier

n'avaient été avisés par quiconque de ce que la centrale était mise en fonctionnement et des risques éventuels qui pouvaient en résulter et que dès lors il ne pouvait être reproché à Y... de ne pas avoir informé

du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information