X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie une somme en répétition d'un indu, alors, selon le moyen, que, saisi d'une demande

X..., fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la répétition de l'indu suppose l'absence de dette ; que le droit à indemnisation d'un dommage constaté existe indépendamment

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui ayant notifié, le 29 juillet 2013, un indu correspondant à des anomalies

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte une attitude déloyale et malhonnête justifiant un licenciement le salarié encaissant sciemment au détriment de son employeur une somme indue

Par acte du 20 mai 2015, la société Sovest, invoquant le caractère indu de ce paiement, a assigné M. I... en répétition de la somme versée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société Immobilière du ceinturon fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un

de l'article 2226 du code civil ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce délai décennal l'assureur victime de paiements indus

qu'elle a vu Gabrielle X... dans son magasin ce jour là, sans d'ailleurs être témoin de sa chute, est Maria Y..., qui était la compagne d'un de ses fils ; que l'intention d'obtenir des prestations indues

Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

demandes en restitution de droits trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements de ces droits ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'action en répétition de l'indu

la condamnation de la victime d'un dommage à restituer l'indemnité versée par l'assureur du responsable s'analyse en une répétition qui ne peut qu'être subordonnée à la démonstration de son caractère indu

caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité, alors : « 1°/ que toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu

[P] [T] du chef de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue.

de cette mission non accomplie, le bâtonnier peut le condamner à restituer ces honoraires ; qu'en l'espèce, pour débouter les sociétés Sandro et Sun trans de leur demande en restitution d'honoraires indus

définitivement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par lui sur les prestations facturées à ses propres clients ; qu'en retenant au contraire que c'était à tort que la bailleresse soutenait que l'indu

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

condamner à verser à l'employeur une somme en remboursement d'un trop-perçu par elle, alors « que nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, il incombe à l'employeur qui agit en restitution de l'indu

[D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 2024, qui, pour fraude fiscale aggravée et obtention de bénéfice indu, l'a condamné à dix-huit