Elle ajoutait que les échantillons étaient envoyés en nombre suffisant et évoquait également l'implication de la société [X] B.J aux intérêts de sociétés concurrentes (société New Sneed et société Maille

Winery au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ; AUX MOTIFS QUE « les faits allégués par la société E&J X...

Cette clause définit ce que recouvre le terme d'" activité concurrente ", et elle fixe la durée de l'interdiction de concurrence à trois ans en prévoyant qu'elle s'applique à l'Europe entière.

de contrepartie pécuniaire pour le salarié ; que la jurisprudence établit que la seule stipulation au contrat de travail d'une clause de non concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse

Il soutient que faute d'avoir pu lire les actes, il s'est cru de bonne foi libéré de la clause de non-concurrence 24 mois après, donc depuis le 23 décembre 2016.

l'existence et de l'ampleur des faits de concurrence déloyale dénoncés ; que certes, certaines pièces visées dans la mesure d'Instruction, telles que le registre du personnel, le registre des mouvements

prévaloir d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de faire état de faits distincts de ceux invoqués à l'appui de l'action en contrefaçon rejetée ; qu'en se bornant à relever que l'action en concurrence

Enfin si la Société TROPOPTIQUE fait valoir que l'obligation de non-concurrence visée à l'article 9 du protocole d'accord conclu le 4 septembre 2009 présente un caractère autonome par rapport à la rupture

[S] pour établir la preuve des faits de concurrence déloyale allégués.

Soutenant que les époux [U] et la société RIAS avaient commis des actes de concurrence déloyale et manqué à leur garantie d'éviction du fait personnel, ayant causé la baisse du chiffre d'affaires du fonds

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe, qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement

Faits et procédure 1.

dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

la création et le démarrage de ces entités concurrentes et qu'elle avait finalement licencié pour faute lourde en juin 2010 après avoir constaté son implication dans cette affaire, notamment au regard

Il faut donc examiner si les conditions même de cette imitation la fait dégénérer en faute.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse fait valoir que Monsieur [A] a violé délibérément sa clause de non-concurrence et de confidentialité en rejoignant son concurrent direct