pas aux conséquences du divorce un tel caractère ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé à Mme X... l'abandon à son profit de son droit d'usufruit sur leur immeuble

; qu'au cas présent, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par la banque sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait

divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, assumait son devoir de secours envers son conjoint, "depuis le prononcé du divorce", en laissant à celui-ci la jouissance gratuite de leur immeuble

-S. pour rupture de la vie commune, énonce que M.

par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de celle-ci, que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que le mari n'occupait plus l'immeuble

Y... à payer une contribution à l'entretien des enfants communs, Mme X..., son épouse, a engagé une procédure de paiement direct entre les mains de M.

avait perdu son emploi suite au changement de résidence du couple qui était venu s'installer dans la région de Nîmes, elle s'était ensuite occupée des tâches de la maison et des soins pour l'enfant commun

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR soustrait à Mme Y... l'usufruit de l'immeuble commun qui lui avait été attribué par le TGI de NANCY ; AUX MOTIFS QUE « l'usufruit

qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'application des articles 1482 et suivants du code civil et de sa demande de partage par tirage au sort de deux lots devant comprendre en nature l'ensemble des immeubles

judiciairement en qualité d'expert, a estimé ces biens dans un rapport déposé le 19 décembre 1978 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'attribution préférentielle à Mme X... d'une partie des immeubles

aurait violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse ne perçoit qu'une allocation dite de solidarité, qu'elle recevra sa part lors de la vente de l'immeuble

titre d'un héritage et, d'autre part, n'avait pas fait valoir que les opérations de liquidation de la communauté auraient fait apparaître une dette à sa charge au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble

Dans ce cas de figure, chacun des époux pourrait ainsi occuper sans contrepartie financière l'un des immeubles communs.

Le 1er décembre 2010, Mme Y... a fait assigner son époux au fins de voir: - homologuer l'état liquidatif établi par le notaire, et en tant que de besoin, ordonner la vente de l'immeuble commun sur la

de l'avenue Salvador Allende à Bron (69) entrait dans l'actif commun, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher si cet immeuble n'avait pas été financé au moyen d'un prêt consenti

valeur de la communauté ; que le bâtiment litigieux ayant été incendié le 20 avril 1982, et l'assignation en divorce ayant été délivrée le 12 mai 1982, il y avait lieu, pour apprécier la valeur de cet immeuble

X... a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de la communauté de biens régissant l'association conjugale; que le Tribunal a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance ;

significative de la situation des époux justifiant la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours n'est pas établie ; qu'en raison de la suppression des frais de prise en charge de l'immeuble