Automobiles, exerçant sous le nom commercial L'automobile [Localité 1], immatriculée au RCS sous le numéro 811 223 585, en résolution de la vente et réparation de ses préjudices.

D... réitère sa déclaration et précise à nouveau la marque et l'immatriculation du véhicule en cause, une VW Golf n 349 ZP 31 ; qu'à partir de ces éléments constants, la première attitude du propriétaire

de rémunération perçue par le comité d'entreprise était indifférente au regard des textes précités du code du tourisme qui ne subordonnent pas la notion d'opérateur de voyages et l'obligation d'immatriculation

que, par ailleurs, contrairement aux allégations du prévenu, il est sans importance que le contrat de crédit-bail n'ait été publié qu'au vu d'une facture pro-forma et que le véhicule n'ait pas été immatriculé

jugeant en substance que, pour calculer l'effectif pour l'application du versement transport, il ne convenait pas de se placer à la date de création desdits établissements, et donc à leur date d'immatriculation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de l'immatriculation

X... qu'il n'acceptait pas une vente amiable des véhicules immatriculés au nom de la société Locar et soutenait en conséquence que le litige concernait la réalisation du gage commercial, conformément à

et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que, pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation

n° 2, le contrat de sous-traitance à prix forfaitaire en date du 31 août 2005, valant marché à cette date, désigne en qualité de partie cocontractante la SAS Ivebat ayant son siège social [...] immatriculée

10 du Code du travail, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'est constitué que si la personne, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, a omis de requérir son immatriculation

véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci, que si par exception le titulaire du certificat d'immatriculation

ayant formé une surenchère, la validité de celle-ci a été contestée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, qu'une société régulièrement immatriculée

Y... était l'unique associé et qui étaient débitrices envers elles n'étant même pas immatriculée au registre du commerce, ses dettes étaient personnelles à M.

Z... était traité, était différente de celle antérieure à son immatriculation ; que le médecin qualifié a déclaré que l'affection dont est atteint le demandeur entraîne pour lui une incapacité à toute

Edouard X... est intervenu à l'instance, comme l'atteste le procès-verbal de comparution personnelle du 24 mars 1983, c'est en qualité de témoin mandaté par la société SAGOTICOF, immatriculée au registre

grief au jugement de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer à l'acquéreur diverses sommes au titre de la restitution du prix du véhicule, des frais d'expertise, des frais d'immatriculation

L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que le dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas la preuve de l'immatriculation

." ; "aux motifs que, la SCI Vaillant Progrès sise ... à Bondy (93) immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 30 novembre 1994, a été constituée le 22 novembre 1994 entre Frédéric