X... aux dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir.

provisoire à l'exception de la somme de 522,24 euros au titre de 6 jours de congés payés, de la somme de 510,48 euros au titre de la gratification du 1er janvier au 30 avril 2011 et de la somme de 2.878,26

la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise, la cour d'appel énonce qu'il s'agit d'une gratification

X..., Z..., Poiconnet et Defaut une certaine somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

Unimétal, a été placé en cessation anticipée d'activité le 26 août 1987 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification

été placé en cessation anticipée d'activité le 21 avril 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans et 5 mois d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification

X..., ingénieur au service de la société Thireau-Morel, avait reçu entre les années 1969 à 1973 des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la

d'Yvette A... concernant les bénéficiaires du contrat ; qu'en se référant à la note du 19 décembre 2000 dans laquelle le service juridique de l'assureur faisait état de la volonté de l'assurée de gratifier

ajoute qu'une partie des heures de travail effectuées a donné lieu au paiement de primes en 2014, 2015, 2016 et 2017, ainsi qu'il est mentionné sur ses bulletins de paie (sous l'intitulé « prime exceptionnelle

: / () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que

 Touche pas à ma prime » relatif à la « gratification médaille du travail » Pièce n° 67 Tract CGT « gratification médaille du travail - Ni collaboration, Ni agitation » Pièce n° 68 Extrait du CCE du

[P] à 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail - condamner M.

[G] bénéficie d'une gratification annuelle, telle que prévue à l'article 36 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, qui dispose : "Il est institué une gratification annuelle

, sans constater l'existence d'un acte positif, d'où serait résultée la volonté non équivoque de l'employeur d'attribuer cette gratification à tous les salariés de la catégorie des cadres, la cour d'appel

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. () " Aux termes de l'article D. 124-8 du même code : " () La gratification due par une administration

. ; que celui-ci a été alors licencié pour motif économique par lettre du 1er décembre 1975 ; qu'avec l'accord de l'employeur, il a mis fin à l'exécution de son préavis le 15 février 1976 du fait qu'il

Thierry X... a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche Sur Yon aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - condamner