AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10210
23 mars 2022
23 mars 2022
indépendante et toute personne morale, et D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé ladite interdiction, ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'en 2016 il avait, en sa qualité de gérant, confié la gestion
Source officielle