alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête en inscription au livre foncier d'une réunion d'immeubles ; qu'une réunion d'immeubles suppose la fusion

dispositions des articles 4 et 8 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors que, d'une part, la société Soginter-CRI faisait valoir devant la Commission nationale technique qu'il n'y avait pas eu fusion-absorption

Par suite d'une opération de fusion-absorption produisant ses effets le 30 novembre 2002, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ( la SAS CASINO) est venue aux droits de la société MEDIS.

même jour à la société X... père et fils (la société X...) par la société Crédit universel (le Crédit universel), aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group par l'effet d'une fusion-absorption

145 DISPOSAIT QU' "EN CAS DE FUSION ...

DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION

[W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société UBS Europe SE, venant aux droits de la société UBS France, par suite d'une fusion-absorption, de la SCP Le Griel, avocat de la société Canet

par la BCME devenue Arkea ; qu'il était en effet constant que la fusion-absorption avait été enregistrée au RCS le 20/ 1/ 2011, ce qui l'avait rendue opposable aux tiers ; que cependant, en rappelant

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 octobre 2021 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 3 juin 2024 par «'la SARL [K] Finance aux droits de laquelle vient la société Gennaro Holding SC'» suivant fusion- absorption du 30 juin 2023 à effet

de la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés qui a constaté la fusion-absorption ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 25 mars 2004, la SCP GIBERT LEFEVRE GARRIGUES n'avait plus la personnalité morale ; que l'appel

syndicat d'initiatives intercommunal-Pays d'accueil "Gorges et vallée de l'Hérault", devenue l'association Office de tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert - Vallée de l'Hérault par effet d'une fusion-absorption

que : S’agissant du recours à l’abus de droit : - le recours à la procédure d’abus de droit fiscal est injustifié, dès lors que l’administration n’a entendu ni remettre en cause l’opération de fusion-absorption

[Z] donne son accord pour couvrir les dettes nées postérieurement à l'opération de fusion-absorption. M.

celle-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à concurrence, en base, du montant du redressement portant sur la prime de fusion

2018, que la fusion absorption entraînant la transmission universelle de patrimoine au cédant, la mention dans le dispositif, qui avait seul l'autorité de chose jugée, de la « Caisse d'Epargne venant

absorption et ayant été radiée du fait de la fusion absorption, les demandes ne peuvent être dirigées contre elle, et l'appel même aurait dû être dirigé contre [8]; - l'appelant a dirigé ses demandes

L'extrait K bis ainsi fourni faisait apparaître la mention en date du 15 décembre 2010, selon laquelle la dissolution de la Société Verdinvest sans liquidation suite à une fusion par voie d'absorption,