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404 688 résultats pour « forme et preuve des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200513

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

; qu'en retenant le contraire dès lors que l'opposition devait être faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

cr

613726aacd58014677427853

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

61372676cd58014677425c28

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

à plusieurs reprises ( ) ; que si l'expert psychiatre a évoqué une certaine complaisance de la part d'Anthony Z..., notamment lors des actes ou tentatives d'actes de sodomie que celui-ci a réalisé sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00244

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Cerba Healthcare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00326

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande d'actes de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00034

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 21 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100801

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

I... et son épouse commune en biens aux fins d'exécution forcée du contrat ; Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes

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comm

6137243fcd58014677413e84

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

du contraire le refus de la banque de signer les actes qui lui étaient présentés au titre de l'acquisition des actions de la SA, tant qu'il ne serait présenté à sa signature un acte lui garantissant en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300867

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

H... un tel document dans les formes et contenu impératifs prévus par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un projet d'acte

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cr

éféré comporte un mandat d'arrêtc/Diakho N'Diaye

61372562cd5801467741d3ba

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Diakho, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel

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cr

613725eecd58014677421a5b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

doit être remise tant à la personne mise en examen qu'à son conseil ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances à la personne mise en examen et

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cr

613725a5cd5801467741f7c6

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

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soc

6137226ccd580146773fcdb0

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., demeurant ...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'est soumise à aucune forme particulière, son existence doit être établie avec certitude ; qu'en l'espèce, figurent en procédure plusieurs réquisitions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01045

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

A... produit devant la formation de référé un bulletin de paie non contesté où est indiqué le titre de directeur général ; que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apportées ; Qu'en

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Bail Actea a formé appel incident.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01144

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

actes de procédure et il incombe au juge du fond d'apprécier la force probante des pièces de fond rédigées dans une langue étrangère et traduites en français qui lui sont soumises ; qu'en écartant des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100850

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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cr

613726a4cd580146774274de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

s'est fondée sur les seuls dossiers de stages fictifs de formation professionnelle, lesquels, à défaut d'être corroborés par un élément extérieur leur donnant force et crédit, ne constituaient pas une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100457

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les actes de vente ont été reçus par M.

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