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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006700_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, le sixième alinéa de cet article prévoit que : " () les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300675_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B a formé une demande préalable d'indemnisation auprès du préfet du Var, laquelle a été implicitement rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301519_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301043_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Montpellier ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la décision implicite de rejet de la demande préalable formée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205200_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327825_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité du fait des attroupements ou des rassemblements : En ce qui concerne la demande de remboursement de la franchise formée par la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01086_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans l'après-midi, de violents affrontements ont éclaté entre certains manifestants et les forces de l'ordre aux abords de la place Pey Berland.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2007723_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

la somme non indemnisée du fait de la franchise, et la société RSA Luxembourg, venant aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC subrogée dans les droits de son assuré, ont dès lors formé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404634_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Lors d’une charge des forces de l’ordre, elle a été victime d’une chute lui occasionnant des blessures à la tête.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105847_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2311039_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

qui tentaient d'ouvrir un container pour en extraire le contenu.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301717_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

sécurité intérieure, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle

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