suivi ; Attendu qu'il résulte de la procédure que [S] [L] a été interpellé le 17 juillet 2023 à 3H05 (début de son placement en garde à vue) par les services de police de [Localité 2] agissant en flagrant

rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; En l'espèce, il apparaît que le menotage dont se plaint le requérant a eu lieu lors de son interpellation en flagrant

encontre le 23 mars 2023 et n'a jamais déféré à ses assignations à résidence ; - il a été interpellé et placé en garde à vue le 20 juin 2024 pour des faits de violences aggravées, affaire traitée en flagrant

le comportement de l'intéressé qui représente une menace à l'ordre public, ayant été placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire et conduite sous l'emprise de stupéfiants en flagrant

Une perquisition judiciaire menée le 7 décembre 2016 dans le cadre d'une procédure diligentée en flagrant délit du chef d'apologie du terrorisme a en outre conduit à la découverte de documents portant

valoir qu'il n'a encore fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 13 mars 2023 en flagrant

concerne ce seul prévenu ; Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré Mohamed Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés commis en récidive, l'intéressé ayant été interpellé en flagrant

vols avec port d'arme, les juges relèvent que les trois faits imputés aux inculpés présentaient, dans le mode d'opérer, une similitude avec ceux à la suite desquels ces derniers ont été arrêtés en flagrant

Le 6 septembre 2022, il a été interpelé en flagrant délit d'exécution d'un travail dissimulé.

Interpellé pour une infraction commise en flagrant délit, il a fait l'objet, le 18 novembre 2022, d'un arrêté par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé son éloignement sans délai, assorti d'une interdiction

Il a été interpellé, en flagrant délit, le 10 mars 2024 à 16h30, par les policiers du commissariat de Lens en possession d'un sachet contenant 6 grammes de résine de cannabis.

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Le procureur estima qu’il existait un soupçon raisonnable que le requérant ait commis les infractions, étant donné qu’il avait été arrêté en flagrant délit   ; il invoqua également la gravité des

agi d'un document contrefait ; qu'au vu de ces éléments et circonstances, en application de l'article L 611-1 alinéa 2 du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, agissant en flagrant

que les commandants de la marine nationale sont spécialement habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ; que le requérant considère que n'ayant pas été surpris en flagrant

Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces relatives à la perquisition et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant

Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, l'ordonnance retient que pour qu'existent des indices apparents de ce que se commettait le délit

Jean-Claude X...coupable d'extorsion de fonds et de signature et a prononcé à son encontre une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 francs d'amende ; " aux motifs que, prise en flagrant