AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992. A compter du 1er juillet 1996, M.
Source officiellePage 29 sur 579
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01217
4 novembre 2021
4 novembre 2021
des salaires et vérifier si la rémunération minimale prévue par la convention collective est respectée ; qu'en l'espèce, il est constant que M.
Source officielle