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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992. A compter du 1er juillet 1996, M.

Source officielle

Page 29 sur 579

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01217

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

des salaires et vérifier si la rémunération minimale prévue par la convention collective est respectée ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

laquelle il est fait mention de cette convention collective.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des travaux publics ( ETAM).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G... et la SAS G..., seul le mandataire peut intervenir pour le compte d'une société en procédure collective dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier peut seul intervenir en cas de carence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02161

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié comptait une ancienneté cumulée de vingt-cinq ans, dès lors qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] a été engagé en qualité de cadre relevant du groupe 3 de la convention collective. Elle affirme que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135b6

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du sport (commerce des articles de sport et équipements de loisirs). Au dernier état des relations contractuelles, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01031

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

la convention en proposant une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2006 qui a été signée par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf51

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412961

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

dispositions légales relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison travaillant au domicile de leur employeur, ce n'est qu'à la condition qu'ils soient soumis à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

X... est chef de projet; que dans le référentiel GCM il est identifié comme PM4 ; qu'il est cadre (position 2. 3 coefficient 150 de la convention collective Syntec) responsable d'une activité en charge

Source officielle
CA

Chambre 4-7

699734b5cdc6046d47f888b1

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Invoquant la non-conformité du dernier avenant à l'annexe 7 de la convention collective, [P] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en référé qui, par ordonnance du 15 septembre 2022, a :

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cf83c9498318209bc3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, - requalifié le contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e55

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire ainsi que de sommes incidentes alors, selon le moyen, qu'en présence d'une convention collective prévoyant uniquement la fixation de salaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110195

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

intéressant le groupe [V] la question préalable à la fixation de tout honoraire relative à l'identité du mandant, ainsi que le leur prescrivait la décision du 19 mai 2004 du bâtonnier de Paris confirmée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11467

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le collaborateur sera éligible au boni collectif selon l'atteinte des objectifs de performance de l'entreprise et au programme d'intéressement en vigueur dans l'entreprise ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00867

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00868

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

24 octobre 1983 en qualité d'ingénieur d'études puis de directeur technique ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif

Source officielle