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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10262
29 novembre 2016
29 novembre 2016
de la société Aeb est la conséquence d'une accumulation de factures impayées pour un total de 125 366 € 84 et de retenues de garantie non restituées par les clients à l'issue du délai d'un an après la fin
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e7
24 mars 2011
24 mars 2011
X... alors que la fiche de visite de contrôle de fin de chantier dans le cadre de la mission QUALICONSULT évoque de nombreuses non conformités ; Attendu que par ailleurs l'absence de déclaration de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301373
16 novembre 2010
16 novembre 2010
sera donc réformée sur ce point en ce qu'elle avait fixé le coût des désordres subis par la SCI Adamax à 9 773, 80 euros, somme qui sera ramenée à 2 473, 80 euros ; 1°) ALORS Qu'en se bornant, pour fixer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01930
23 septembre 2009
23 septembre 2009
. soutenait que les griefs qui lui étaient faits étaient tardifs, qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre avertissement, qu'il avait même reçu une prime exceptionnelle, que les procès-verbaux de fin
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3eba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
informations erronées sur les câbles, risque de perturbation et de mauvais fonctionnement), le client nous a demandé de refaire le tirage des câbles et nous a bien spécifié que tout cela serait contrôlé à la fin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, il n'est pas contesté qu'à la fin du chantier de réfection de la toiture, en mai 2018, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61629f6835a5d4e0c2ddc94f
5 juillet 2013
5 juillet 2013
La fin du chantier est en outre marquée par une baisse notable d'activité à partir du mois d'avril 2007 et une reprise au cours du deuxième semestre.
Source officielleChambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c9004375e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] a sollicité le paiement de factures datées du 13 juin 2018 (chantiers [L], [O] et [R]) et du 28 juin 2018 (fin de chantier [H]), il ressort des contrats de sous-traitance qu'il a conclus avec la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
nulle et non avenue et ne pourra donc pas faire l’objet d’une réclamation de fin de chantier. / Enfin, à peine de forclusion, le journal de chantier mensuel doit ainsi parvenir au maître d’œuvre, avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2012, entre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500425_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du chemin des Fondrières conduit désormais à une modification topographique, qui amène un ruissellement incessant des eaux de pluie sur la parcelle 1300, avec un effet de ravinement qui s'accélère au fil
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34647251e2b24233efa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de fin de chantier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100761
26 septembre 2019
26 septembre 2019
réhabilitation pour pouvoir profiter de la défiscalisation, d'alerter ceux-ci, comme la SCI Aviva MH, de l'absence de garantie quant à la bonne exécution des travaux de réhabilitation en temps utile, la fin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301394
10 décembre 2015
10 décembre 2015
l'entrepreneur qui a fourni caution l'article 32.4 "Bons d'acompte" du cahier des clauses particulières invoqué par l'appelante, qui plafonne à 95 % le montant cumulatif des bons d'acompte établis en fin
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61636a8f22908a2ec611e8d8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
[K] expert ; Considérant que l'expert a indiqué que 'les parties sont convenues qu'il était suffisant de réaliser des sondages sur quelques châssis déclarés fuyards .Les châssis qui ont été testés ont
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501917_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, déblais, etc. à la fin du chantier. » 3.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc234658
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Fin juillet 2019, ils ont émis des réserves de fin de chantier et début août 2019 ont constaté des différences entre les prestations convenues et celles livrées.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les entreprises de réparation, construction, travaux publics … effectuant des travaux sir les terre-pleins doivent maintenir leurs chantiers propres et assurer l’enlèvement, à leurs frais, de tous déchets
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2aeb848dd6814c5e525
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 1229 fixe que la résolution met fin au contrat.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les situations en son titre XI, soit une retenue provisionnelle prorata de 1.50% du montant TTC sur les situations mensuelles, une retenue de garantie légale de 5%, une retenue contractuelle de bonne fin
Source officiellePage 29 sur 1773