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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2113957_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le 21 septembre 2021, à la suite d'un contrôle routier, il a été interpellé par les services de police pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs et port d'arme prohibé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401140_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
apporter aucun élément au soutien de cette allégation autre que la circonstance que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale de six mois de prison avec sursis pour détention frauduleuse de faux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
documents, en particulier d'un faux permis de conduire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304578_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, qui se prévaut de ce qu'il est en réalité uniquement de nationalité afghane, a confirmé que le document de voyage présenté aux forces de police était un faux document obtenu après corruption des services
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785188
20 février 2008
20 février 2008
frauduleux à l'appui d'une demande de visa constitue un motif d'ordre public justifiant le rejet des demandes de visas présentées dans un cadre familial ; qu'en refusant le visa sollicité au moyen de faux
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le ministre soutient que le motif tiré de ce que la présentation de faux documents comportant des affirmations mensongères ne permet pas de justifier de la qualification et de l'expérience professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00209_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, selon lesquels compte tenu des faits de détention non autorisée de stupéfiants, de détention frauduleuse de faux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205151_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A a été condamné le 3 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007835262
29 décembre 1993
29 décembre 1993
celui-ci a accompli, pendant plus de trois mois et notamment en 1943 et 1944, des actes de résistance consistant en des transports d'armes et de matériel dans un but de résistance et dans la confection de faux
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:C1EV155
24 novembre 2014
24 novembre 2014
X... et tendant : - à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 mai 1985, qui, pour complicité de vol à main armée, association de malfaiteurs, vol, recel, faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305295_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que l'arrêté en litige qui lui fait obligation de quitter le territoire français est inadapté et comporte des effets disproportionnés, dès lors qu'il n'a fait usage d'un faux document que pour
Source officiellecr
613726a3cd58014677427463
21 juin 2005
21 juin 2005
l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de détention et usage de faux
Source officiellecr
613725c5cd58014677420661
1 juin 1999
1 juin 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, recel, détention et usage de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01065
28 juillet 2021
28 juillet 2021
de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et détention de faux
Source officiellesoc
613723eecd580146774100ab
26 juin 2002
26 juin 2002
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société des Hôtels Concorde le 21 avril 1993, en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute
Source officielle12ème Chambre
DTA_2407384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur au motif que l’attestation de sa formation est un faux
Source officiellecr
6137261fcd58014677423207
23 février 2005
23 février 2005
informations contenues dans ce document, de surcroît intégré par leurs soins dans un document contractuel est constitutif du "faux" ; qu'Alexandre Y... convaincu que ces postes "ne valaient pas grand-chose
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507878_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... a été interpelé et placé en garde à vue le 16 septembre 2025 pour des faits de tentative d’obtention indue et usage de faux documents.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502955_20260205
5 février 2026
5 février 2026
personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 7 novembre 2020, pour avoir été condamné à une peine de 300 euros d’amende pour usage de faux
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500731_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et le mémoire, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la menace à l'ordre public fondée sur la détention de faux documents administratifs n'est pas
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