empêchant l'accès aux parties dangereuses et d'autre part d'un dispositif d'arrêt simple et accessible ; que le seul fait que la protection ait été enlevée par un préposé ne suffit pas à caractériser

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, l'OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat, M2A Habitat a fait assigner Mme [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

- Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 novembre 1989) et les productions, que Mme veuve X..., imputant à M.

Faits et procédure 1.

inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Auxilor fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que "la sincérité des déclarations de M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 11 décembre 2018), rendu en dernier ressort, et les productions, M. W... M...

Faits et procédure 1.

[E] au motif qu'il a été "prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait" et "repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation

n'étant couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L. 1132-3-3 du code du travail que dans la mesure où elle est strictement limitée au signalement de ces faits auprès du

et la sécurité du travail, et aux mesures générales de sécurité, bâtiment et travaux publics ; "aux motifs que "il résulte du dossier et des débats que les premiers juges ont exactement exposé les faits

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a débouté M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2022) et les productions, M.

10 novembre 1995), rendu en référé, que la société Colgate-Palmolive a assigné la société Elida-Gibbs-Fabergé, aux droits de laquelle se trouve la société Elida-Fabergé, en référé pour qu'il lui soit fait

[V] et son épouse, Mme [D] [O], ont fait assigner la société Cofidis et le liquidateur judiciaire de la société Eco-Habitat.Enr devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Faits et procédure 1.

faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que ces dispositions instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection

de l'environnement, le développement sanitaire et l'amélioration du cadre de vie et, d'autre part, d'assumer non seulement le développement économique, mais encore la protection des intérêts économiques

de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.