Ils affirment “qu’ils n’ont commis aucune falsification, à fortiori volontaire, que s’il y a eu falsification elle a été le fait d’un tiers, et l’enquête pénale initiée par la plainte de la BNP Paribas

précités ; "aux motifs que "le 28 novembre 1989, Jacques X... a été condamné à un an d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende, par le tribunal correctionnel de Paris, des chefs de recel de vol, falsification

B... ou les prélèvements non remboursés de Guy Y... ne sont démontrés ; " attendu que, si Ghislaine X... a reconnu avoir maquillé les comptes, rien ne permet de dire que ces falsifications avaient pour

surnom de " le dentiste " lui avait été donné ; que cependant l'information ne permettait de conclure à cet égard qu'à des traces de réparations sur les véhicules concernés et non à des traces de falsification

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'un des actes constitutifs des manoeuvres frauduleuses a été commis à Mérignac (Gironde), siège de la société GAC, où les contrats falsifiés

société Jymoliv (la société) ayant fait l'objet, au cours de l'année 2010, d'une procédure d'enquête à l'issue de laquelle il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et falsification

de l'avoir dépouillée de sa fortune durant l'année ayant précédé son décès ; que les époux Y... ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de vols, contrefaçon ou falsification

50 % sur une plaque de saumon en limite de date de péremption, puis le 27 janvier 1992, notification d'une seconde mise à pied de quatre jours pour non-respect des horaires de travail affichés et falsification

jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 février 2018, ayant fait l'objet d'une opposition déclarée non avenue par jugement du 27 octobre 2022, pour tentative d'escroquerie, falsification

X..., l'arrêt retient qu'il ressort des procès-verbaux et du jugement du tribunal correctionnel du 10 octobre 2006 que les faits de vol, falsification de chèque et usage de chèque falsifié reprochés à

POURVOI DE DEMOERSMAN (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, FALSIFICATION

. ; " alors que le procureur avait limité expressément son appel aux infractions de vols avec effraction, falsification et usage de chèques falsifiés ; que l'appel du Parquet ne visait pas le délit de

Y... au profit d'une "société Boucherie du marché", dont, selon l'arrêt attaqué, la date serait falsifiée ; que la date de la reconnaissance de dette n'a jamais fait l'objet d'une contestation de la part

COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE UN CHEQUE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE ; " ALORS QUE LE MEME ARRET IMPUTE DANS SES MOTIFS AUDIT X...

a été établie, de démontrer qu'il a effectivement procédé à ce contrôle, la falsification faisant présumer qu'il a manqué à cette obligation ; qu'en considérant néanmoins que la société Alpes isolation

CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [K] [L], épouse [G], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 février 2022, qui, pour escroqueries, falsification

Après des tentatives de règlement amiable du litige restées vaines, le locataire, invoquant une falsification de l'état du véhicule établi après la restitution de celui-ci, a saisi le tribunal judiciaire

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme Aude X... des éléments de sa plainte avec constitution de partie civile, dirigée contre Marie-Ange Bon, pour falsification