conséquence de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur qui n'a pas été autorisé suite au jugement du 4 Février 2009 à poursuivre l'engagement de dépense de formation est sans influence sur le fait

du GAEC, titulaire d'un bail en cours, bien qu'une telle circonstance n'ait nullement fait obstacle à la possession initiale du vendeur et à la faculté de refuser la délivrance à l'acquéreur, le GAEC

En réplique, la société AFC fait valoir être en possession d’un contrat (bulletin d’adhésion) signé du seul représentant de la société E-MOVENS.

Si Mme B épouse C fait valoir que la possession d'un titre de séjour d'une durée d'un an offre des conditions de séjour moins favorables que celles résultant d'une carte de résident, il ne résulte pas

Lorsqu'en application du troisième de ces textes, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, tout acte d'exécution significative

septembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme A...X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Début 2012, une offre à hauteur de 173 500 € net vendeur a été faite, via l'agence Montchalin de [Localité 1].

co-auteurs et complices ; il a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés le 4 décembre 2024, compte tenu des risques d'évasion, de sa capacité à communiquer avec l'extérieur du fait

et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action possessoire alors, selon le moyen, que l'action

depuis de nombreuses années et par d'autres membres de la famill., La division de la parcelle faite en 1989 est un fait objectif qui vient contredire la possession paisible, continue, publique et à titre

première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute

cette opération et de ne pas l'avoir informée des risques de celle-ci, a demandé que la banque soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Robert Z..., sans faire état d'une quelconque cession et par le fait, relevé par la juridiction administrative, que les fûts figuraient sur l'inventaire réalisé lors d'une offre de prix du 4 décembre 1995

En quatrième lieu, dans le cadre de la procédure disciplinaire en cause, l'administration s'est fondée sur les éléments de fait en sa possession, et notamment sur le contenu des procès-verbaux établis

être fait grief aux acheteurs d'avoir pris possession du bateau non achevé dont le prix avait été intégralement réglé dans la mesure où cette prise de possession était intervenue en mai 2015 et où le

Procès-Verbal de saisie a été dressé le 12/08/03 et signification de l'ordonnance a été faite à la société ARMAG le même jour.

conduits fait obstacle à toute possession non équivoque et à toute prescription acquisitive par application de l'article 2240 du Code Civil.

En l'espèce, si le demandeur fait état des possessions d'état de son arrière-grand-mère et de son grand-père revendiqués, il n'établit pas, ni même n'allègue, disposer lui-même d'une possession d'état