Codes de loi français

Article 9 a

Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.

Article 4

Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale.

Article 6-1

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article Annexe art. 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Les avertisseurs de changement de direction, agissant uniquement par lampe, ne sont admis que s'ils sont parfaitement perceptibles de jour, même sous le soleil le plus fort ; ces indicateurs doivent comporter un voyant de contrôle positif.

Article 5

L'examen professionnel d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).

Article 5

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).

Article 36-1

Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.

Article 35

Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.

Article 4

Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.

Article 32

Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.

Article 2

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable en novembre 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.

Article 3

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre de l'exercice budgétaire 2023 sont listés dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article R444-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.

Article R1340-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 71

La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas d'intoxication.

Article 2

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-34 du code du travail.

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France

Article L322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 02

Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :

Article R4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.

Article L5211-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.