matériels non équivoques ; que la simple réunion de malfaiteurs et, même, la résolution arrêtée par eux de commettre un crime ou un délit, échappe à toutes poursuites en l'absence de faits matériels établissant

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 11 février 2005, par laquelle le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour établissement d'attestations faisant état de faits

Y..., la commission des recours des réfugiés a estimé que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués

En quatrième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée

; " ALORS, S'AGISSANT DE L'AUTORITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR RAPPORT A UNE NOUVELLE POURSUITE, IL EST DE PRINCIPE QUE SEULE L'IDENTITE DES FAITS MATERIELS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION,

Louis X..., avait bénéficié d'une donation déguisée portant sur le fonds de commerce de charcuterie que Félix X... exploitait et que, se l'étant indûment approprié, il devait lui être fait application

l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la seule question est de déterminer si les docteurs Régis et Y... ont agi, sciemment, des certificats médicaux faisant état de faits

ce qui concerne le refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle repose sur des faits

QUI DURE "UN CERTAIN TEMPS" NON POINT SEULEMENT LE TEMPS NECESSITE PAR DES RAPPORTS SEXUELS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON DU FAIT

Enfin, l’appréciation du jury sur les prestations des candidats est souveraine et sauf si celle-ci est fondée sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts, ne peut être discutée devant

à défaut d'un certificat d'études spéciales, une qualification comme médecin spécialiste, ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où elle reposerait sur des faits

auteurs du plan, lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur dans lequel ils entendent limiter l'urbanisation, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits

qui lui sont reprochées sont fondées sur des faits matériellement inexacts ou ne sont pas fondés en droit ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - ces moyens sont de nature à faire naitre

valider un ou plusieurs blocs de compétences, le jury a déprécié sa valeur et a ainsi entaché sa délibération d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le rejet de son recours gracieux mentionne des faits

qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance

l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

Elle soutient que : - la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts et la préfète, qui n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, a commis une erreur de droit ; - elle