est [...]                         , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Mme [Y] fait valoir que le contrat n'a pas été exécuté et rompu de bonne foi au motif que la société CL Innovation Santé a été l'auteur d'une faillite frauduleuse

They are currently serving sentences for robbery with violence in correctional facility UE-148/5 in Sviyazhsk (Russia).

La commune indique que l'éloignement du point d'eau incendie, situé à plus de 200m du projet, est de nature à créer un risque grave à la sécurité publique.

En tout état de cause, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, M.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.

Il déposa également une plainte pour faillite frauduleuse et détournement d'actifs du fait de la création de la société E.

Le 8 octobre 2003, l’intéressé déclara sa créance dans la procédure de faillite.

Toutefois, ni les décisions internes ni les observations du Gouvernement ne précisent s'il s'agissait d'une information erronée, et elles évaluent le contenu de l'information non pas en tant que faits,

The applicant also stated that he had access to other pastimes at this detention facility, that the sanitary facilities had been situated in the cell itself and that pest extermination activities had been

licenciement collectif pour motif économique ; qu'après application du plan social présenté au comité d'entreprise de la société, 25 licenciements ont été prononcés ; Attendu que le comité d'entreprise fait

  Mr Malechkov complained about the poor conditions in both detention facilities, notably: lack of fresh air or sunlight in the cells; no exercise or healthy food; poor hygiene and sanitary facilities

novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et, avant dire droit sur les intérêts

, d’exercer leurs responsabilités parentales conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

de redressement ou de liquidation], le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d’une personne morale (...)

ayant été pour eux un fait imprévisible, irrésistible et extérieur, aucune négligence susceptible d'avoir facilité l'incendie n'étant caractérisée à leur encontre ; que Groupama Alpes-Méditerranée doit

    Intérêts moratoires 51.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques