Quant à cette dernière faillite, le tribunal considéra le requérant coupable d'avoir soustrait certains biens à la masse des biens du failli et de les avoir remis à un tiers acquéreur hors de la procédure

H... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle ; Attendu que M.

X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs

Z..., en sa qualité de gérant de la société Dispromer, a été mis en redressement judiciaire et condamné à la faillite personnelle pour une durée de dix ans, par jugement du 14 février 1994, dont il a relevé

Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle

La procédure de faillite   5.

décembre 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite

de cette dernière ; que les sociétés Progestion conseils & fiduciaires et Banque cantonale du Valais, créanciers admis à la procédure de faillite de la société MPI, autorisés par l'Office des faillites

attaqué (Paris, 12 avril 1976), qu'Anser a cédé à Julien 1966 des actions de la société Automatic Central Photociné contre l'engagement de payer, outre le prix convenu, certaines dettes sociales, que la faillite

  Par ailleurs, les droits de la défense sont suffisamment garantis parce que le failli peut toujours faire opposition contre le jugement de faillite.

COMMUN RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXPIREE, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A X..., ALORS, ENFIN, QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION CONCERNANT UNE FAILLITE

LE 1ER FEVRIER 1962, QUE L'ASSOCIE BARRAULT AYANT CEDE TOUTES SES PARTS LES 17 MAI ET 18 MAI 1962, SA DEMISSION FUT ACCEPTEE ET LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE CHANGEE EN COQUAND ET CIE; QUE LA FAILLITE

notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur avait failli

de ses résolutions, au motif qu'elle n'avait pas été convoquée à celle-ci ; que le syndicat a appelé la société La Poste en garantie des conséquences financières de l'action en nullité, pour avoir failli

reconventionnellement à la réclamation en paiement du solde de son compte courant formée par la banque, Mme X... lui a reproché d'avoir provoqué sa ruine par des exigences intempestives et d'avoir failli

Y... n'avait pas failli à son obligation de conseil en n'appelant pas dans l'instance objet du présent litige, les locateurs d'ouvrage, en n'établissant pas les conclusions qu'il avait été expressément

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1999), que, par trois jugements du 21 septembre 1988, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la faillite

que la faillite personnelle de celui-ci.