commun de la vente , la cession d'un élément de l'actif d'une entreprise en liquidation judiciaire fait obligation au vendeur de délivrer à l'acheteur les éléments essentiels de la chose permettant l'exploitation

de contrôler le revenu global de Didier X... dépendaient des services fiscaux de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités professionnelles, exploitation

du 1er septembre 2011 par lequel le maire de Loches l'a mise en demeure d'entreprendre dans un délai de deux mois et d'achever dans un délai de six mois des travaux de confortement de la galerie souterraine

DE NARBONNE-RICHARD AVAIENT DONNE A BAIL 1 HECTARE ET DEMI DE TERRES EXPLOITE EN PEPINIERES, MESDAMES GERMAINE E... ET ROSE E...

Il ajoute que Mme [K] a continué à exploiter la villa avec l'aide de Mme [Z] [F], même après la signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2015, et que cette exploitation est devenue

X... n'avait jamais exploité le local concerné pour un usage commercial, la cour d'appel, devant laquelle la commune de Clichy-la-Garenne soutenait que M.

du tabac sur lequel est apposée une marque qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits du tabac, une marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe exploité

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, des conclusions des parties

X... et à la société Fashion TV d'en utiliser les termes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la Convention de Berne que -ainsi que la société Chum le soutenait dans ses conclusions

Eddie X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir souverainement constaté son remplacement par un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel

A l'issue de cette procédure, les lots 1, 2, 4, 5 et 7 ont été attribués à la société Mediapro, le lot 3, à la société beIN Sports France (la société beIN Sports), qui en a concédé l'exploitation à la

générale des télécommunications du ministère des P et T, dont les différentes directions, qui ne sauraient être considérées comme indépendantes l'une de l'autre, sont chargées tout à la fois de l'exploitation

V... ne soutenait que dès lors qu'il n'avait pas consenti au rattachement de M.

PAR LE MOYEN SONT SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT

A... ne l'avait pas avisé de l'extension de son exploitation ; Attendu que M.

à la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires de leurs actionnaires, condition qui n'a pu se réaliser à la suite du sinistre ; que, par une appréciation souveraine

, retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que ce dernier aurait commis une faute de gestion en ne surveillant pas avec vigilance la situation financière de la société et aurait poursuivi l'exploitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION