Suivant procès-verbal de l'assemblée générale du 11 octobre 2012, Mme [V] a été agréée, à sa demande, en qualité d'associée à concurrence de la moitié des parts dépendant de la communauté de biens existant

X..., et qu'en conséquence la Cour de Cassation est dans l'imossibilité de s'assurer de l'existence du pouvoir spécial, prétendument donné pour former un pourvoi en cassation au nom de chacune des sociétés

Nouveau Monde soutenait dans ses conclusions que « l'application de la théorie du mandat apparent permet de tenir la société pour engagée même si l'acte a été passé par un tiers [ ;] que pour que l'existence

payer à la banque la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994 et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé la concomitance existant

moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que leur acte d'acquisition constituait un titre recognitif d'une servitude de passage existant

admis le droit pour elles de faire état dans leurs supports publicitaires des produits commerciaux Bipel avant la fusion-absorption, aurait dû en déduire que la société Somfy était liée par cet accord existant

Code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant par les seuls motifs précités, dont il ne résulte pas, dans les conditions particulières de l'espèce, à défaut de constatations du dispositif existant

2 / qu'il n'existe aucun usage fixant à deux années de profit le préjudice subi par un distributeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un fournisseur non exclusif et que l'usage existant

dont l'assureur devait garantir les conséquences ; que la cour d'appel a bien constaté que les mouvements de terrains visés par l'arrêté du 11 juin 2008 avaient aggravé les désordres existants ; qu'en

de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que l'appelant, qui a versé le montant du cautionnement, ne justifie pas de l'existence de difficultés financières rendant nécessaire sa mainlevée, le versement

des fonds précédemment occultés par celle-ci, quand ces pièces ne permettaient nullement de faire présumer l'existence d'une telle dissimulation, le président du tribunal de grande instance a méconnu les

l'article L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants

Clermont-Ferrand, 22 février 2000) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir intégrer les sociétés SODL et SODG, dans l'unité économique et sociale reconnue par jugement du 1er juin 1995, comme existant

de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse

saisies ; " alors que le juge doit indiquer en quoi les lieux qu'il autorise les agents de l'administration fiscale à visiter sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence

base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en déniant, d'un côté, l'existence

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énonciation de la nature du motif économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences

l'établissement médical, de reprendre du matériel déjà livré et facturé auprès d'elle, et ainsi de nature à prouver le lien contractuel direct entre la clinique et le fabricant, l'arrêt aurait ainsi méconnu les exigences