AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f0cd58014677410230
20 novembre 2002
20 novembre 2002
crédit-bail immobilier doit obligatoirement conférer au preneur une faculté de résiliation anticipée ; que ne répond pas à cette exigence la clause qui tend, en cas de résiliation anticipée, à l'exécution
Source officiellePage 29 sur 71409
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212026
23 novembre 2005
23 novembre 2005
/Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
Source officielle