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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f0cd58014677410230

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

crédit-bail immobilier doit obligatoirement conférer au preneur une faculté de résiliation anticipée ; que ne répond pas à cette exigence la clause qui tend, en cas de résiliation anticipée, à l'exécution

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212026

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

/Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

tirée de l'existence d'une immunité parlementaire et n'a pas tiré les conséquences nécessaires du bien fondé de cette exception sur le terrain de la prescription ; "aux motifs que l'article 4 2 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100868

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de nullité est perpétuelle ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique pas

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

.., d'où il ressortait que le fournisseur établissait seul les plannings individuels des démonstrateurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, par exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00141

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de connexité et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200057

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dès lors que l'astreinte qui constitue une mesure d'exécution spécifique avait été liquidée non par le juge de l'exécution mais par le tribunal judiciaire dont le juge de la mise en état l'avait ordonné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200121

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

à fin de voir dire que le délai d'exécution de ce jugement était expiré.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02922

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200272

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement rendu le 3 juillet 2019, cette dernière a été condamnée à payer au [1] une certaine somme avec exécution provisoire, en sa qualité d'associée indéfiniment responsable de la même société

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

le seul fait de soutenir une telle exception présentée in limine litis ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir ; qu'en retenant que l'exception de litispendance invoquée par

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f05e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423588

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption

Source officielle
CC

civ2

60794d4f9ba5988459c4874b

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

forcée, sur lesquelles le juge de l'exécution peut être amené à se prononcer lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation liée à leur exécution fautive, s'entendent de tous les actes d'exécution d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200030

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200031

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200032

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200033

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101249

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427822

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 176, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle