Sur l'exécution provisoire de la décision La demande d'exécution provisoire formée en cause d'appel est infondée, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en la matière, conformément aux dispositions

[V] a été condamné, le 3 avril 2006, par un jugement assorti de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 23 février 2010, à payer une certaine somme à M.

Que rien ne fait obstacle à l'exécution provisoire.

Il précise avoir acquitté la somme de 1.500 € en ce que l'exécution provisoire était prononcée hauteur de cette somme dans la décision don appel.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet suspensif, l'exécution

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article

d'avoir ordonné la restitution partielle des sommes perçues en excédent avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1989, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une décision assortie de l'exécution

assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu l'ordonnance rendue par le Premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution

juin 1995, mais seulement du chef concernant l'effet ; que les époux X..., estimant que la cassation ainsi intervenue avait fait revivre la condamnation de l'UBP prononcée en première instance avec exécution

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2006), qu'un jugement assorti de l'exécution

invoquant des désordres, ont assigné les constructeurs en réparation ; qu'un jugement rendu en 1987 et confirmé par arrêt en 1995 a retenu la responsabilité des constructeurs, les a condamnés, avec exécution

ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a déclaré exécutoire

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

qui a cédé son droit au bail à la Société des maîtres chocolatiers de Neuville, ont demandé que cette cession leur soit déclarée inopposable ; que, par jugement du 13 juillet 1990, assorti de l'exécution

attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 4 mai 1988), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution