X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre

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d'exécution de gel des biens autorise uniquement le recours par requête déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; en matière de gel des

de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) condamne la

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19 juillet 2019 est inopposable en France et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

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D...B...en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier

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Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire

Cette mesure a pour objet d'obtenir le paiement d'une somme de 54.424,50 euros au titre de l'impôt sur les revenus de 2008 et des prélèvements sociaux, en exécution de la décision du 28 mai 2019.

DU 19 FEVRIER 1980, IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE.

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[D] et Mme [F] ; Rappelle que l'exécution de la présente décision est de droit. Par déclaration en date du 28 janvier 2021, M.

PACIFICA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'UNION ET LE MINISTRE REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST

D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI REFUSANT LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; 2 - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N 77-2 DU 3

de voir, en l'état de ses dernières demandes, condamner Mme [T] à lui restituer la somme de 18.366,61 euros avec intérêts de droit, débouter Mme [T] de sa demande reconventionnelle, ordonner l'exécution