commerciaux pour une durée de neuf ans ; que, le 18 février 2010, la communauté de communes a donné congé à la société locataire avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Phenix hôtel, sa locataire, à laquelle elle avait délivré, le 14 décembre 1989, une mise en demeure d'avoir à remettre les lieux loués en état et un congé avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction

société Europadax, locataire-gérant du fonds exploité dans les lieux, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour décider que le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction

Martin de Z..., propriétaires, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; qu'il a cessé de payer le loyer; que, de ce chef, son expulsion a été ordonnée en référé; que l'ordonnance

d'habitation et de commerce pour l'exercice d'une activité de philatélie-librairie-papeterie; qu'elles lui ont donné congé pour le 31 mars 1992 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

chose jugée, a reconnu à la société Le Madrigal, preneur à bail de locaux à usage commercial à laquelle congé avait été donné par la société Sextius propriétaire, le principe du droit à indemnité d'éviction

X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI, à garantir la société de l'éviction subie à hauteur d'une certaine somme ; que, sur le fondement de cette décision, la société

Conclusion sur le montant total de l'indemnité d'éviction En définitive, l'indemnité d'éviction due à la preneuse à bail s'élève à la somme totale de : 12.400 + 4.560 + 5.218 + 570 + 5.000 + 958 = 28.706

[D] [I] et Mme [X] [K] ont donné congé à la société par actions simplifiées (Sas) Compagnie de Gestion Hôtelière, avec effet au 30 mars 2026, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant

pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 04-70.147 : Attendu que l'EURL Sofa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception soulevée par elle et d'avoir fixé l'indemnité d'éviction

la charge de la société Tymi, indemnité qui ne reçoit pas application de la clause pénale dès lors que le locataire ne pouvait être contraint de quitter les lieux avant d'avoir perçu l'indemnité d'éviction

entre les cadres et non-cadres, l'arrêt retient que les cadres ayant atteint une ancienneté supérieure à cinq ans à la date de leur licenciement subissent un préjudice spécifique en raison de leur éviction

commercial, donnés en location à Mme Y..., a fait signifier à celle-ci, le 7 juillet 1987, une mise en demeure, puis le 26 août suivant, un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction

Y... à sa famille, les mesures d'éviction de chacun des membres du personnel de l'étude prises par celui-ci au prétexte de leur parenté avec lui ainsi que pour des motifs qui ne pourraient connaître de

, la somme de 416.060,58 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance et de l'avoir déboutée de ses demandes ; 1°- ALORS QUE l'indemnité d'éviction due au preneur évincé doit être fixée au

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'une somme pour la période de son éviction, outre les congés payés afférents, alors « que l'inobservation par l'employeur des

prescription et en se dispensant ensuite de toute manifestation de volonté de reprendre les lieux, ce qui lui avait permis d'opposer la prescription au preneur pour ne pas lui verser d'indemnité d'éviction

Le 5 août 2016, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du congé délivré sans offre de renouvellement le 29 juin 2016, et en paiement d'une indemnité d'éviction. 4.