L'évaluation de la Commission est justifiée. 30 000,00 ç Préjudice esthétique 4/7 Monsieur X... sollicite 30 000 ç et le Fonds estime excessive l'évaluation retenue par la Commission.

des revenus des époux au détriment de madame Y..., et quand bien même les parents se partagent la charge de leur fille dans le cadre d'une résidence alternée, justifie, comme le premier juge l'a exactement

En considération de la courte période d'embauche et de l'absence de justifications autres, les premiers juges ont exactement évalué le préjudice subi, étant observé que ce montant n'est pas critiqué par

sociale de la ville de Paris ; que, s'agissant des prestations effectuées par "le concepteur" au titre du deuxième programme d'études demandé par le maître d'ouvrage, le tribunal administratif a fait une exacte

résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qui n'est pas utilement contesté, que le coût de remise en état de la propriété des requérants s'élève à 62 700 F ; qu'il sera fait une exacte

X... aurait pu tirer de son activité, telle qu'elle ressort du rapport d'expertise présenté le 24 septembre 1986 devant le tribunal administratif de Paris, qu'il sera fait une exacte évaluation du préjudice

En considération du salaire perçu, les premiers juges ont exactement évalué l'indemnité allouée. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris.

Il en résulte un préjudice moral qui sera exactement évalué à la somme de 700 euros. En conséquence, il convient de condamner la S.A.S.

Au vu des pièces produites, attestations de cotisations sociales, factures, déclaration 2031, le premier juge a procédé à une exacte évaluation du préjudice subi par [W] [R] du fait de la qualification

sérieuse de licenciement ; que ce licenciement cause à Monsieur X... un préjudice qui doit être fixé à une somme équivalente aux salaires de six derniers mois soit 64 558,68 francs ; Que le salarié a exactement

la nécessité des séances d'ostéopathie ; que c'est donc une somme de 8 700,76 euros qui sera allouée de ce chef ; 2) Le port de semelles adaptées Considérant que ce poste de préjudice a été exactement

banque, et de s'acquitter de frais et intérêts ; qu'elle n'a pu mettre en oeuvre son projet d'état de division et de mise en copropriété du lot, objet du compromis ; que le premier juge a fait une exacte

Compte tenu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le Conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a fait une exacte évaluation du préjudice subi en fixant à 1000 euros le montant des

C'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande en dommages-intérêts de Mme Monique X..., exactement évaluée, pour manquement de l'employeur à ces règles.

permettant ainsi d'augmenter le volume et le montant des affaires traitées et ainsi de percevoir des commissions en plus grand nombre ; Que l'appréciation faite par les premiers juges, correspond à l'exacte

qu'il en fait la demande par acte signifié le 24 octobre 1995 ; que la prescription n'est pas encourue ; que le montant des sommes payées par la SCI DOMINO au titre des charges de chauffage a été exactement

rupture abusive, que les premiers juges, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de la salariée et les conséquences pécuniaires liées à la perte de son emploi, ont exactement

titre de l'année 1990 et a prononcé des dégrèvements à due concurrence ; qu'en réponse à la demande de la société, elle a en effet relevé que, si le montant de la valeur ajoutée produite avait été exactement