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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00339
24 mars 2020
24 mars 2020
infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné la première à une amende de 9 000 euros et trois amendes de 7 000 euros avec sursis, et le second à une amende de 5 000 euros
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CALANGE EURL
10/07/2026
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EURL EPICERIE ST VINCENT
10/07/2026
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CHARRETTE EURL
10/07/2026
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EURL DU POREUX
10/07/2026
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EURL ATELIER VALENTIN
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00790
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La société Brasserie Milles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du
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