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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00339

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné la première à une amende de 9 000 euros et trois amendes de 7 000 euros avec sursis, et le second à une amende de 5 000 euros

Source officielle

Page 29 sur 60069

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CALANGE EURL

SIREN 493446769Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

10/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL EPICERIE ST VINCENT

SIREN 494207913Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

10/07/2026

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Dépôts des comptes

CHARRETTE EURL

SIREN 827467499Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

10/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL DU POREUX

SIREN 750931412Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

10/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL ATELIER VALENTIN

SIREN 445077910Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/07/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00790

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Brasserie Milles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100577

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T... est redevable d'une récompense de 101 000 euros à la communauté T...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200711

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a calculé la contre-valeur en euro des pièces d'or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300145

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[I] en paiement des sommes de 726 euros, correspondant à l'acompte versé à l'entrepreneur qu'elle avait chargé d'effectuer les travaux, et de 1 000 euros de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100047

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 198 419,95 euros, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00621

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[F] les sommes de 113 204 euros à titre d'indemnité de rupture et 9 433 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300628

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et non quelques 15 500 euros […] elles auraient alors pu négocier une vente à 70 000 euros au lieu des 60 000 euros » ; qu'ainsi, Mmes [R] et [Z] demandaient la réparation de la perte d'une chance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

privilégié et de 61 309 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01266

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

qu'en retenant que la somme 7 211,70 euros était venue « s'ajouter aux différentes indemnités de rupture auxquelles le salarié pouvait prétendre », cependant que la somme de 29 399,80 euros ne pouvait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100533

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

euros correspondant à la valeur actuelle du bien.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03615

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, facturée 53 000 euros, revendue 60 000 euros au client final en France) ; que la partie civile se livre aux calculs suivants : 764 224 x 1,0789 = 824 521 euros, TVA au taux de 19,6 %, chiffre d'affaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02970

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., au prix de 200 000 euros payable en quatre annuités de 50 000 euros chacune, soit au 15 février 2017, 15 février 2018, 15 février 2019 et 15 février 2020 ; - pour le solde, soit 340 000 euros, au

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Djamel Y

61372643cd58014677424322

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

(perte de salaire proprement dite) + 823,22 euros (perte de prime de productivité) + 695,51 euros (perte de majoration due à un avancement) = 48 163,70 euros, somme sur laquelle s'imputera les recours

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00102

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Fabien X... à régler Mme Z..., épouse A... une somme de 347 309,75 euros déduction faite des provisions déjà versées, dont 288 560,12 euros au titre de la perte des gains futurs ; "aux motifs que, Incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

plafonnée à 230 000 euros, dont le total demeurait pourtant inférieur au montant total du préjudice évalué par l'arrêt à 823 091,03 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-2 du code des assurances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02367

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

jugement de ce chef et en en allouant en sus une somme de 20 800 euros, outre 2 080 euros de congés payés afférents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[N] s'élevait à la somme de 6 142,32 euros (20 000 euros de parts sociales – [8 000 euros au titre d'un cautionnement + 5 854,68 euros au titre du remboursement annuel d'un crédit]), sans indiquer en quoi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100034

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[S] indique percevoir mensuellement un revenu de 1 500 euros par mois, comprenant une retraite de 1 074 euros et une pension qui s'élèverait à 500 euros, et qu'il fait état de charges fixes de 686 euros

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00137

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

à titre privilégié, et de 34 913,62 euros, 9 137,57 euros, 8 781,80 euros et 12 907,21 euros à titre chirographaire, au titre du capital restant dû relativement aux différents crédits consentis à l'EARL

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