. ; "aux motifs que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension

de 50 salariés ou plus, sous réserve d'un accord d'entreprise, soit, dans les entreprises de moins de 50 salariés, selon des modalités prévues par la convention ou l'accord de branche" ; qu'en présence

; qu'en raison de la nature de cette mission, les démonstrateurs ne sont pas éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité , dès lors qu'ils n'ont pas le même

Le 10 décembre 2019, le syndicat, qui n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné, en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise, M.

Henri X..., pris en qualité de liquidateur du comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, demeurant ... (9ème), 3 ) M.

l'entreprise, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise visant à procurer à celui-ci par la protection attachée à ces mandats

publics que le montant de l'indemnité de licenciement est calculée en prenant en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et non dans le groupe ; qu'en allouant néanmoins à M.

, alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité

visent le comité d'entreprise, il appartient aux personnes auxquelles a été donné le pouvoir d'agir en justice pour défendre les intérêts du comité d'entreprise d'exercer l'action en son nom ; que les

; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert

avaient soutenu que le nouveau coefficient consécutif à la nouvelle classification des emplois devait être déterminé par application des règles de transfert prévues à l'avenant n 1 de l'accord d'entreprise

de la société Lonpres à poursuivre ces relations contractuelles jusqu'au 15 juin 2000 et à déposer les enseignes Ecomarché installées dans son commerce, la société Prodim a assigné la société ITM entreprises

" ; "alors que de telles énonciations et constatations sont insuffisantes pour caractériser une situation de dirigeant de fait qui suppose que l'intéressé ait la haute main sur l'entreprise, tant en

Y..., Z... et X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégués syndicaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème

constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que les juges du

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Uxegney et Bear Nomexy par les sociétés Fain d’Arol, Teneche et ITM Entreprises

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Champagney et Bear Melisey par les sociétés Agathe, Financière Ellie et ITM Entreprises

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ; 2° rejette la demande présentée par M.