AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4bdde
8 novembre 1988
8 novembre 1988
que X... était expert en bâtiment agréé par une association de consommateur, qu'il avait en conséquence à connaître des difficultés que les adhérents de l'association pouvaient rencontrer avec des entreprises
Source officiellePage 29 sur 2250
1ère Chambre
695e00f375782d5f060bb595
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] dans la direction du chantier se déduit notamment d'échanges de courriers électroniques, où il apparaît comme responsable de plusieurs entreprises de construction, exerçant sous diverses enseignes.
Source officielle