remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque nationale de Paris Paribas, (la banque), la limite de validité de leurs engagements

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

Soutenant que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, M.

[G] ne s'était pas engagé comme avaliste par acte séparé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

la société Ivry Michelet à lui payer la somme de 405 000 euros à titre de clause pénale et de la condamner à payer à la société Ivry Michelet la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés

Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

[P] s'est engagé en qualité de caution, en garantie du fonctionnement du compte courant de la société, à concurrence de 48 000 euros. 4.

la société bénéficiaire de cet engagement disposait d'un patrimoine immobilier au Honduras, de sorte qu'il n'est pas démontré, nonobstant les circonstances particulières de l'opération, que cet engagement

Attendu que la CCIA fait grief à l'arrêt de mettre la société SARI hors de cause, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la CCM avait rappelé le principe selon lequel un mandataire peut engager

statué, alors, selon le moyen, que les parties à la délégation ont toujours la faculté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque le délégué s'engage

font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager

péremption avait été interrompu du fait de l'introduction au mois d'avril 1999 par le syndicat des copropriétaires d'une autre instance dans un lien de dépendance étroite avec celle qu'ils avaient engagée

recherché si la lettre de garantie qui se bornait à mentionner sans aucune limitation toutes les sommes dues au titre d'un contrat de location dont elle était autonome, constituait valablement un engagement

Arbez en paiement des sommes lui restant dues, au titre du compte courant et du prêt ; que la caution a opposé l'irrégularité de son engagement et a demandé à être déchargée par application de l'article

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la partie à une convention d'assistance bénévole engage sa responsabilité par sa faute d'imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la caution ne peut être déchargée de son engagement si au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire aux sommes qu'elle

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 26 février 2004), que par acte du 16 juillet 1996 la société Huiles labo, aux droits de laquelle se trouve la société Fuchs labo auto (Fuchs) s'est engagée

privés à la suite de la négociation d'un accord d'entreprise modifiant le régime de retraite supplémentaire mis en place par cet employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui s'est engagé