AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6431065628558704f52e69c9
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] à lui payer les sommes dues au titre de son engagement de caution.
Source officiellePage 29 sur 1475
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b6
24 avril 2025
24 avril 2025
garanties par l'engagement de caution «'tous engagements'» donné par l'appelant.
Source officielle