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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6431065628558704f52e69c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] à lui payer les sommes dues au titre de son engagement de caution.

Source officielle

Page 29 sur 1475

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CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

garanties par l'engagement de caution «'tous engagements'» donné par l'appelant.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e77a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal de commerce de Quimper a : - Dit que les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10185

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

B... ; qu'ainsi, les engagements de caution souscrits par Madame M...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00383

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

souligne à juste titre l'appelante, M. et Mme [Q] ne justifient pas faire l'objet d'une action en paiement en suite de cet engagement de cautionnement ; que cet engagement ne sera donc

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

H... à lui payer la somme de 72.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du 2 mai 2007, - débouter M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402576

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

C..., notaire, un prêt à la société Sotrilux dont Paul Z..., décédé le 26 septembre 1988, était le président-directeur général; que le même acte portait mention d'un engagement de caution solidaire souscrit

Source officielle
CC

civ2

être reprisesc/M. X

60794d0d9ba5988459c47f0e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu des engagements de cautions qu'avait souscrits au profit de la Banque populaire provençale et corse (la banque) M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ au titre de leurs engagements de cautions, sans réponse de celles-ci.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a991bdc4437536538a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [D] à payer à la SA Bred-Cofilease la somme de 20.000 € au titre de son engagement de caution du 25 juin 2019 - condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

l'obligation conjointe et rend par là même indéterminé l'objet de l'engagement de caution », la cour d'appel, qui méconnaît que les cautionnements de l'espèce sont solidaires simplement en ce qu'ils emportent

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f8aa

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

contractée ; que la cour d'appel, qui, pour juger nul l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE : Sur les cautionnements : Sur la disproportion : Monsieur [M] allègue de la disproportion de son engagement de caution au vu de ses revenus et charges, qu'il n'était pas une caution avertie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300014

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) a délivré à la société CPES un engagement de caution personnelle et solidaire au titre de la retenue de garantie de 5 % du marché de travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10135

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, tous les engagements de caution que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64f816700a9accd9695a431c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du 23 novembre 2009 et sa durée de validité étant de 10 ans et 11 mois, il apparaît que l'engagement de caution était caduc au 23 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085c9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997), que, par acte authentique du 31 décembre 1992, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti à l'indivision Bois Chaudet un prêt garanti par l'engagement

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[O] soutient que son cautionnement est nul à raison de l'absence de cause du cautionnement faisant valoir que la cause de son engagement consistait à obtenir au plus tard le jour même de son engagement

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c64c

Cassation

22 septembre 2006

22 septembre 2006

souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ayant constaté que les engagements des cautions avaient été souscrits le 5 octobre 1991, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01043

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Bernard X... fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'il était une caution avertie et de ne pas avoir retenu la disproportion manifeste entre ses engagements de caution et ses revenus ; que la société

Source officielle