ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déclarant inopérant le moyen tiré par Mme X... de ce qu'elle

d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; - lorsque l'action en requalification est fondée sur le fait que le salarié en contrat à durée déterminée occupait un emploi

Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

[W] avait occupé le même emploi d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de 119 contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi occupé

[N] avait occupé le même emploi d'« opérateur presse plastique » dans le cadre de cent dix-neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi

versées durant la période de référence, l'arrêt retient que les primes relatives aux médailles du travail sont des gratifications qui ne constituent pas un salaire. 14.

durant la période la plus longue. 4.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié ne peut être déduit des seules dispositions des

pour l’accès à l’emploi.

pour l’accès à l’emploi.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en se contentant d'affirmer l'inexistence d'un accroissement temporaire de l'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : M.

X... a été employé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault du 22 février 1993 au 4 décembre 1999, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que le salarié fait grief à

pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

X..., qui, à compter du 8 novembre 1999, avait été employé successivement par une entreprise de maçonnerie, une agence d'intérim et une société de distribution de périodiques, a, à la suite d'une affection

pour l'accès à l'emploi.

sur l'emploi et du rapport d'expertise concluant également à une restriction substantielle et durable à l'emploi.