AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768126
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX (S.E.T.), - les conclusions de M.
Source officiellePage 29 sur 293
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01048
14 juin 2017
14 juin 2017
siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée [...], 2°/ au Pôle emploi
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