au titre de l'année 1976 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition acquittée sans l'émission

par la société au titre de droits acquittés en 1989 entrait dans les prévisions de l'article L. 190, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission

[N] [H], directeur de production de l'émission « Les Z'amours » et de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité non réglementée en matière de bruit commis le 10 juillet

Le 21 décembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

cas de contestation formulée par la redevable de l'impôt, ne peut être recouvrée par l'autorité administrative qu'à l'issue de la procédure de taxation d'office prévue à cet effet par la voie de l'émission

Une séquence instructive a ainsi disparu de l'émission.

EXPOSÉ DU LITIGE Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société FARMER [J] diverses marchandises ayant donné lieu à l'émission de douze factures demeurées

Répondant à un appel d'offre émis par 1'Office National de l'Electricité et de l'Eau potable (ONEE) du Maroc, la société EPI Eau Pure International a sollicité la banque CIC pour l'émission en partenariat

Un mandataire ad hoc a été désigné le 10 juin 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris et découvert un mois plus tard l'existence d'un dispositif d'émission de fausses factures portant sur

a signé, avec la Société d'édition de Canal plus à compter de l'année 1997, puis la société Flab Prod à compter du 5 janvier 2009, des contrats de prestations de service en vue de la réalisation d'émission

X... fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 6 098 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu d'abord, qu'ayant retenu que Mme Y... avait subi un choc émotionnel

non sur les motifs qu'il a adoptés, peu important en conséquence que ceux-ci puissent être entachés d'erreurs matérielles ou qu'il a été omis de mentionner la nature exacte de la demande de l'Etat d'émission

pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat d'émission

pour l'émission BA FACTORY sur TPS STAR, diffusée de manière régulière chaque mois, entre septembre 2007 et mars 2012, - mais aussi pour d'autres émissions sportives, sur la maison/décoration

participation à une organisation criminelle punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 12 années d'emprisonnement en vertu des articles 368, 369, 36 bis et 370 du code pénal espagnol ; que pour donner lieu à l'émission

par elle d'une garantie à première demande souscrite auprès de la BMCE; qu'elle fait valoir que BOAMADAGASCAR a poursuivi la vente en dépit de l'émission de la garantie dans le délai imparti; qu'elle

concerne les opérations menées en juillet et août 1992 entre la Sorap et Firstmetal ; que, si les billets à ordre émis le 24 août 1992 ont conduit la société Sorap à se voir transférer une dette, cette émission