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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8839ba5988459c4dbb7
12 décembre 1984
12 décembre 1984
LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES DEUX EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET DENONCES ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU
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607943689ba5988459c423b1
1 février 1977
1 février 1977
D'APPEL N'A PAS RETENU LA GARANTIE DE LA MATMUT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE PROUVER
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60794b679ba5988459c42f8a
19 décembre 1983
19 décembre 1983
CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS
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60794bdb9ba5988459c440c9
22 mai 1979
22 mai 1979
AVAIT SOUTENU QUE L'ATMOSPHERE PENIBLE DU MENAGE AVAIT GRAVEMENT PERTURBE SA SANTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS
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607940e49ba5988459c3f81c
15 juillet 1970
15 juillet 1970
GRANDE QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ; QUE DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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607941199ba5988459c403ee
7 février 1973
7 février 1973
DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU MEME TEXTE, SELON LESQUELLES LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER
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6079432a9ba5988459c414aa
29 janvier 1974
29 janvier 1974
DU GOUVERNEMENT, A SAVOIR, LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ESTIVES, SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT, LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER AVAIT ETE DETOURNE DE SA FINALITE TELLE QUE PREVUE
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6079a8989ba5988459c4e20f
26 février 1974
26 février 1974
CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 200 F DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; " AU MOTIF ET TOUS AUTRES ELEMENTS
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6079a89a9ba5988459c4e3e2
7 juillet 1971
7 juillet 1971
DEMANDEUR AVEC LA PRETENDUE COMPLICE PRESENTAIT UN CARACTERE SUIVI, CELLE-CI SE TROUVANT A L'HOTEL DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE LORS DU CONSTAT DE POLICE LE 9 SEPTEMBRE ET QU'AU SURPLUS IL RESULTAIT DES ELEMENTS
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6079d67e9ba5988459c5b866
1 juillet 1974
1 juillet 1974
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, APRES AVOIR APPRECIE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS
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6079d67f9ba5988459c5b8b4
27 mai 1975
27 mai 1975
CENT ELEVEURS SOUS CONTRAT ; QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079a7f39ba5988459c4b69d
14 juin 1978
14 juin 1978
UNE CHOSE QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT CARACTERISER LES ELEMENTS
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6079b2149ba5988459c55a07
22 juillet 1975
22 juillet 1975
ET LEUR SIEGE A LA MEME ADRESSE, UTILISAIENT DES IMPRIMES COMMUNS A LEUR DOUBLE EN-TETE, QU'ELLES S'ETAIENT DEFINIES ELLES-MEMES AUX YEUX DES TIERS COMME UN IMPORTANT GROUPE DE MECANOGRAPHIE ET D'INFORMATIQUE
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6079b21b9ba5988459c55dd4
9 février 1977
9 février 1977
CELLE INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DE PROVISION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN REFERE, PAR DES MOTIFS QUI APPRECIENT A LA FOIS LA PORTEE DISCUTEE D'UNE CONVENTION, L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS
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6079b0b99ba5988459c4fd0d
18 avril 1980
18 avril 1980
LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES
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60794b679ba5988459c42ef0
17 janvier 1984
17 janvier 1984
SERVIT QU'A COMPTER DU DEBUT MARS 1972, LES ARTICLES 970 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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60794bb99ba5988459c43c79
3 janvier 1978
3 janvier 1978
LOCAL UNE ASSURANCE ANNUELLE ET QU'ELLE PAYAIT EGALEMENT LA CONSOMMATION ANNUELLE D'ELECTRICITE, QUE LES MARCHANDISES ETAIENT ENTREPOSEES ENTRE DEUX SAISONS DANS LES LIEUX LOUES, QUE CES DIFFERENTS ELEMENTS
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607940ba9ba5988459c3d74e
5 mars 1965
5 mars 1965
COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX SEULS MOTIFS QUE LADITE DAME EST DOMICILIEE A BIARRITZ ET QU'ELLE NE PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NI EXTRAIT DU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, NI ELEMENT
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60794bba9ba5988459c43ca8
7 mars 1978
7 mars 1978
EN REPROCHANT A LA SOCIETE VITRILUX DE NE PAS AVOIR APPORTE LA PREUVE QUE X...
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6079432c9ba5988459c416d1
9 juillet 1974
9 juillet 1974
ALORS QUE, D'UNE PART, LA NEGLIGENCE DOMMAGEABLE OBLIGE A REPARER ET QUE LA COUR AURAIT A TORT QUALIFIE DE NON FAUTIFS LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT
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