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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c412e0
13 juin 1973
13 juin 1973
DE GRANDE INSTANCE L'A FIXEE A 312500 FRANCS ET A DIT QUE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL DEVRAIT REMETTRE LES LIEUX EN ETAT CONFORMEMENT A LA CLAUSE 5 PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL FAIT
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cd1
7 mars 1984
7 mars 1984
DETERMINATION DE L'ASSIETTE, MAIS SUR LA QUALIFICATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleHO-recours JLD
66b5b10f1eb0145eaea82f6a
8 août 2024
8 août 2024
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques en urgence prise le 16 juillet 2024 par M. le préfet du Gard ; Vu la saisine du juge des libertés et
Source officielleHO-recours JLD
6628a179b2cb67000826a58d
23 avril 2024
23 avril 2024
les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f7
12 juillet 1972
12 juillet 1972
GENERAL, AUX JUGES DU FOND, DE DECLARER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUELLE EST LA PERSONNE DIFFAMEE OU INJURIEE, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QUE DANS LA MESURE OU ELLE RESULTE D'ELEMENTS
Source officielleHO-recours JLD
66ac76a3a9cfa399a90d1f27
1 août 2024
1 août 2024
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 03 juillet 2024 en urgence prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité
Source officielleHO-recours JLD
66ac76a3a9cfa399a90d1f29
1 août 2024
1 août 2024
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 19 juillet 2023 de Monsieur [Y] [S] par décision du représentant de l'Etat ; Vu la saisine
Source officielleHO-recours JLD
66b5b10f1eb0145eaea82f6c
8 août 2024
8 août 2024
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques en urgence prise le 5 janvier 2019 prise par M. le préfet de Vaucluse ; Vu la saisine du juge des libertés
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcfa
28 avril 1977
28 avril 1977
MATERIEL DE L'INFRACTION EST ETABLI, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ELEMENT MORAL QUI DOIT CONSISTER EN UNE IMPRUDENCE, UNE NEGLIGENCE OU EN TOUTE AUTRE FAUTE DONT LE PREVENU NE S'EST PAS EXONERE PAR LA
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b344
15 juin 1982
15 juin 1982
ALORS QU'IL ETAIT A LA RETRAITE DEPUIS PLUS D'UN AN ; QU'IL S'AGIRAIT D'UN PREJUDICE EVENTUEL NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION, ALORS QUE L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LA PERTE D'UNE
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6079a89a9ba5988459c4e3fe
3 mai 1973
3 mai 1973
SUFFIT PAS A FAIRE DROIT A CELLE-CI SI LA COUR NE SE L'APPROPRIE PAS, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LA DAME X...
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea22
3 juillet 1968
3 juillet 1968
SA VOITURE DUDIT GARAGE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, A DECLARE BRANGER COUPABLE D'AVOIR, PAR
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db11
11 avril 1964
11 avril 1964
CE POINT ET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDAIT LE CONTRAIRE ; "ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCATIONS FAITES
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f862
29 janvier 1971
29 janvier 1971
DE 5 % COMPTE TENU DU FAIT QUE DEMOISELLE X...
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c328
5 février 1985
5 février 1985
A ELLE VERSEE PAR CET ORGANISME A COMPTER DU 28 JUIN 1980 AINSI QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE PENSION ; " AUX MOTIFS QUE CES SOMMES ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; QUE C'EST LA FAUTE
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440e7
21 mai 1979
21 mai 1979
DE SES DEMANDES, ET, AVANT FAIRE DROIT SUR CELLES DE LA SOCIETE CALMES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 7 JUILLET 1972 EMPORTAIT VENTE
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ce4
12 avril 1983
12 avril 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M PAUL Z..., AVOCAT, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR S'ETRE, DANS UN SUPERMARCHE, EMPARE DE TROIS BOUTEILLES DE SPIRITUEUX
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdcf
18 novembre 1971
18 novembre 1971
REPONSE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DE POLICE OU A L'ETENDUE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QUE DES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, RELATIVES A DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df22
28 octobre 1970
28 octobre 1970
CE DERNIER ET PARTANT, QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACTION DE LA VICTIME, EGALEMENT AU SERVICE DE LADITE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f1b
8 juin 1977
8 juin 1977
L'EMPLOIE, DU DIRECTEUR PROPRIETAIRE OU DU DIRECTEUR DE PREMIERE CATEGORIE" QUE RECHERCHANT DANS QUELLES CONDITIONS IL EXERCAIT SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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