reconstitué par l'administration fiscale ne tient pas compte des différences positives constatées entre les achats revendus et les ventes et offerts et est en tout état de cause entaché d'erreurs ; il s'élève

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

selon l'option suivante : ✤ 100% sur 5 ans par échéances linéaires ; ATTENDU que la SAS GREEN BEACH indique qu'en cas de récupération du compte courant d'associé qu'elle détient dans les livres comptables

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 7.

CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE LES ELEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONTRADICTION DE MOTIFS

1983 à une interdiction définitive de gérer, le prévenu prétend ne pas avoir enfreint ladite interdiction, contestant avoir participé à la gestion de fait de la SEMVA ; en dépit de la contestation élevée

son chiffre d'affaires), une dégradation de ses volumes mondiaux de ventes de tabac et une érosion du chiffre d'affaires du tabac entre 2009 et 2013, que cette perte de volume était deux fois plus élevée

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fawaz X... coupable

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 220 ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

APRES DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS NORMAUX AUXQUELS ELLES ONT DONNE LIEU EN APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR EN ALGERIE. - LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS

1°)sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ; 2°) par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés

arrêté, aux termes duquel : " L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moïta, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers

fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA Eliane Y... coupable

du 15 septembre 2017 l'exonérerait de toute responsabilité, celui-ci s'étant borné à indiquer ‘'avoir suivi le dossier comptable de la société Bat'Elec sise à [...] , de juillet 2011