avis électronique de réception mentionnant ces conclusions au nombre des pièces jointes. 8.

, saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au fond, d'une demande de règlement de différend portant sur les conditions financières que lui consent la société

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse et qu'elle allait déposer sa candidature aux élections

le 13 mars 2014, alors, selon le moyen, que l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant l'ordonnance du conseiller

;en jugeant régulière la convocation envoyée à Me Sénart à l'adresse [Courriel 1], sans rechercher si cette adresse électronique figurait dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers

et de déroulement des élections professionnelles de l'Association hospitalière des cheminots, et notamment, mettre en place les deux collèges électoraux légaux, supprimer le vote par correspondance et

comme représentant du syndicat CFDT; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt ; Attendu que lors des élections

Ils ajoutent que cette campagne a continué au-delà du second tour des élections sur le compte 'Facebook' de Me [R] [J] et a été relatée dans la presse locale.

représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation à l'entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature à des élections

jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé ; qu'en considérant que les résultats de l'élection

juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, qui ne satisfait pas l'impératif de prévisibilité s'imposant aux clauses d'élection

pourvoi formé par le syndicat SUD transports urbains Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections

et domicilié es qualités en l'hôtel de ville d'Avignon" ; "alors que la citation visée à l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit "contenir", donc indiquer de manière expresse, "l'élection

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 13 avril 1993) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités du vote par correspondance du personnel des succursales André X... pour les élections

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 8 février 1996) de les avoir déboutés de leur contestation de la représentativité de la CFE-CGC dans le premier collège pour les élections

X... , Le Y... et Z... dans la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres