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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
67874f20d61a5c2f4aa365d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif à l'égard de la société Fana expertise.
Source officielle3ème chambre
68806c81bf1211186fbec8bb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71ab0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100615
28 mai 2008
28 mai 2008
fait bien état de la subrogation et qu'ainsi la condition de concomitance était convenue d'avance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, après le paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet
Source officiellecr
IE GENERALE DE SANTE CLINIQUE, LA SOCIETE MEDIJOUR, ainsi quec/Yves Y
6137263ccd58014677423fe6
15 juin 2005
15 juin 2005
Attendu, par ailleurs, que, si les juges ont, à tort, opposé à la plainte de Guy Sliwca pour les autres faits l'autorité de chose jugée attachée à une décision de non-lieu antérieure, en lui attribuant un effet
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599e9
13 avril 1999
13 avril 1999
du délai légal de déclaration, en l'absence de déclaration effectuée par ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; et alors, enfin, que le paiement par subrogation n'a pas d'effet
Source officiellesoc
613722b1cd5801467740036c
6 juin 1996
6 juin 1996
X..., et que la prescription biennale avait produit son effet extinctif à son égard; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613722ffcd58014677404338
2 octobre 1997
2 octobre 1997
désistement d'instance, selon lettre contresignée par l'UDCGT adressée le 3 novembre 1986 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes; que ce désistement accepté ayant immédiatement produit son effet
Source officielleTARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet
Source officielleciv2
éclaré souhaiter se désister de ses demandesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200238
1 mars 2018
1 mars 2018
qu'il en résulte que ce désistement non soutenu à l'audience n'est pas parfait ; Qu'en statuant ainsi alors que le désistement écrit de la société CA Consumer finance avait immédiatement produit son effet
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd69a9cdc6046d47c747d8
1 avril 2026
1 avril 2026
Le désistement a produit son effet extinctif et sera constaté.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f90965e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. ******************** Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4ece12c85000874afb9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] [W], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officielleChambre Commerciale
69d09f61cdc6046d4710c363
2 avril 2026
2 avril 2026
La société Greece 72 n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de la société L'Immobilière Groupe Casino produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour
Source officielleChambre Sociale
64d1db41ca68d4d9695ac80b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le désistement d'appel est dès lors parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, l'extinction de l'instance et
Source officiellePôle social
69e91088cdc6046d472c3649
7 avril 2026
7 avril 2026
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b82
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ce désistement, formulé à l’audience dans le cadre d’une procédure orale, produit immédiatement son effet extinctif et ne requiert donc pas d’acceptation.
Source officiellePôle social
677d7ac8b032d83cfd3e6c6b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d04
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officiellePôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d14
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officiellePage 29 sur 1310