Codes de loi français

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national

Article 9

Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement

Article 8

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par

Article 1

L'agence est autorisée à employer l'appellation “France Titres”.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne mousseux" est homologué.

Article 1

Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire

Article R314-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 66

-L'appel à candidatures mentionné au huitième alinéa de l'article L. 314-2-2 est organisé dans chaque département au moins chaque année suivant l'établissement du schéma mentionné au deuxième alinéa du 4° de l'article L. 312-5. Il comporte au moins :

Article 496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article L5242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

commission, les projets : 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ; 2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ; 3° Manifestement étrangers à l'objet de l'appel

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel.

Article Annexe I

un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ; ― pour l'appellation d'origine Côtes de Toul : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,25 mètres ; ― pour l'appellation d'origine Moselle : 5 000 pieds par hectare avec

Article L446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune-Villages " est homologué.

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 carrières de Cénac" (zone spéciale de conservation FR 7200698) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Gironde sur une partie du territoire de la commune

Article 2

Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et