Par lettre du 28 septembre 2012, la société [Personne physico-morale 1] a notifié à la société CFC la résiliation du contrat en cours, avec effet au 31 décembre 2012. 3.

sa demande de dommages-intérêts, que la locataire s'était maintenue dans les lieux et que l'engagement d'occupation, dans l'esprit du propriétaire, s'appliquait pour les trois années suivant la date d'effet

X..., en qualité de garant de la société Entermark, avait nécessairement eu pour effet de faire revivre l'engagement de M.

"toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature..., au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'en décidant que le reçu pour solde de tout compte susvisé n'aurait pas d'effet

moyen : 1 ) que la chose irrévocablement jugée s'impose erga omnes et, nonobstant la survenance d'une loi nouvelle ou d'un revirement de jurisprudence, le juge ne peut la modifier ou en atténuer les effets

date de cessation des paiements du débiteur qui n'a pas encore donné lieu à conversion lors du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne devient pas nulle, ou caduque, par l'effet

qu'en déclarant que les parties étaient convenues d'une compensation entre les heures supplémentaires et les jours de fermeture du magasin, que ce document purgeait la situation antérieure et prenait effet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société alors, d'une part, que le contrat de travail n'existe pas avant sa prise d'effet et ne peut être donc rompu abusivement

réintégration tout en prononçant la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration est de droit si le licenciement est nul, le contrat initial produisant tous ses effets

tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par les preneurs d'une contestation du congé à eux délivré le 9 novembre 1995, de "lui donner acte de ce qu'elle renonçait purement et simplement au congé et aux effets

permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet

permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet

de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci ; qu'en fixant la date d'effet de la majoration de rente octroyée

Il n'y a, dès lors, pas lieu de différer les effets de celles-ci. 7.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail a effet au jour de la décision

[I] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'avait condamné

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

une exigence qu'elle ne comportait pas et, dès lors, violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai légal, a un effet