Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 18 juillet

Z..., auteur de l'article, et la société Editions rotatives, éditrice du journal, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'AGRIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

tribunal correctionnel Jean-Marie X..., professeur de sociologie à l'Université de Montpellier III, auteur d'un ouvrage intitulé "La machinerie sportive", et Bich Le Z..., directeur de la société éditrice

ce contrat, elle exercerait les fonctions de directeur de collection jusqu'au 30 novembre 1988; que, le 1er décembre 1988, suivant contrat à durée déterminée d'un an, elle a été engagée en qualité d'éditeur

arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC), société à responsabilité limitée, éditrice

01.482 et n° V 01-02.230 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2000), que la société DNL distribution assure la distribution de livres et notamment ceux édités

[S] et illustré par une photographie les montrant côte à côte, portait atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, a assigné la société Lagardère Media News, éditrice du journal, en

mainlevée des saisies, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, applicables en matière fiscale en l'absence de dispositions contraires édictées

plus importante les jours de vents dominants et qu'il ne pouvait être fait grief à la société Sérignac d'avoir ignoré les contraintes du DTU 40-35 dans la mesure où cette réglementation n'avait été édictée

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions prescrites par l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique sont impératives, édictées

X... alors, selon le moyen, que l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, instruire le personnel chargé de les appliquer et veiller à leur bonne exécution ; qu'il est ainsi tenu envers

application des directives européennes 92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie), ainsi qu'aux règles de concurrence édictées

. ; 2°/ que, l'article 605 du Code civil comportant précisément une exception à la règle qu'il édicte, en ce qui concerne les grosses réparations occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, la

receveur divisionnaire des impôts de Guéret fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 40 issu de la loi du 10 juin 1994 n'édicte

100 euros par jour de retard, alors « que le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l'exploitant d'une station de traitement et d'épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées

S..., qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fonds dont Mme E... était propriétaire. 2.

des dommages causés à la marchandise et, en conséquence, de la condamner in solidum avec la société Mahoney à payer une certaine somme à la société Axa, alors « que seul un manquement au Règlement édicté

créant un jardin dans la pente et en remplaçant un muret en agglomérés de béton construit en bas de pente et présentant des faiblesses structurelles ; que la société Henriot a démoli le muret et en a édifié