Y..., témoin, se soit aidé lors de son audition de documents écrits constitue une violation de ce principe " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le professeur Y..., dermatologue,

contestait cette infraction ; que toutefois le procès-verbal de gendarmerie faisait foi jusqu'à preuve du contraire et que le prévenu ne rapportait pas cette preuve, qui ne pouvait résulter que d'un écrit

l'acte authentique de prêt du même jour, s'il a bien été conclu entre le Crédit agricole et Mme X..., ne porte pas lui-même nantissement des parts sociales ; qu'en décidant néanmoins que l'exigence d'un écrit

l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites

alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la mention, écrite

faisait apparaître que les intérêts sur le solde débiteur du compte courant avaient été décomptés à des taux allant de 18,28 % à 20,10 %, sans rechercher si ces taux avaient fait l'objet d'un accord écrit

psychologique" de sa salariée à démissionner et de "manoeuvres et pressions utilisées par l'employeur pour destabiliser psychologiquement" l'intéressée, et alors, selon le deuxième moyen, que, Mme Z... ayant écrit

lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit

d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 décembre 1991), de les avoir déboutés de leur demande en paiement desdites sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence d'une demande écrite

Y..., membre de ce groupement selon un procès-verbal d'assemblée générale du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de

X... pouvait lui retirer tout ou partie de ses prestations, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'existence d'un mandat apparent ou écrit sans provoquer les explications

selon le moyen, "que dans un marché conclu à prix forfaitaire, un locateur d'ouvrage n'est fondé à solliciter le paiement de travaux supplémentaires qu'à la condition que ceux-ci aient été autorisés par écrit

Y... avait pu valablement l'engager dans les termes de l'écrit du 10 juillet 1991 ; que, dès lors, en se bornant à faire état de la qualité de directeur, sans constater les faits d'où serait résultée une

un ordre de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, par écrit

, lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la CIPAV n'invoquait pas l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en

mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour la somme totale de 5 073 648,46 euros, à titre privilégié, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit