... et atteinte à leurs droits patrimoniaux dans la mesure où la fabrication de l'objet contrefaisant avait profité des recherches et études par eux faites.

X... et Mme Y..., le 31 octobre 2001, les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé, le 22 janvier 2002, au dépôt de ce dessin à l'INPI lequel a été rendu public le 25 juin

Aux termes du premier de ces textes, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 6.

A..., expert-comptable, auquel il a demandé la réévaluation, notamment, des immobilisations incorporelles, comportement qui caractérise une gérance de fait ; que la réévaluation, demandée par Hervé X..

au producteur, auquel est ainsi notamment concédé (article II du contrat) le droit exclusif de représenter et d'exploiter tout montage d'extraits auxquels sera incorporée l'oeuvre musicale du compositeur

xa0;    article 1er alinéa 1 : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit       jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un       droit

reconnue créancière de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association AFD fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001) d'avoir fait droit

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des fonds et de faire droit à la demande de la banque alors, selon le moyen, que le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation

l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du code de procédure pénale lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit

l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du code de procédure pénale lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit

de propriété incorporelle.

et dessins et que conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit, sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit

ou des auteurs, l'exploitation de l''uvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l''uvre du droit

auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit

d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute

conséquence si ces documents établissent que le jeu existait en 1987, ils font présumer, à l'égard de la société Meubles Ikea France que c'est la société General Products qui est titulaire de l'oeuvre des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

La société de droit espagnol TECNI SHOE expose qu'elle est titulaire de droit d'auteur sur un modèle de chaussures pour femme référencé 2547 Brandy figurant dans le catalogue de sa collection Dorking préparé