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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508970_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501067_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101584_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101585_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101586_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101598_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101599_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101601_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101602_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101603_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, pour bénéficier de cette indemnité, l'agent doit, indépendamment de son service d'affectation, exercer de façon permanente ses attributions dans le ressort territorial de la CSP ouvrant droit à l'attribution
Source officielle6ème chambre
DTA_1903617_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant () les indemnités
Source officielle6ème Chambre
DTA_1806011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - les fonctions qu'il occupe ouvrent droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) conformément aux conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809627_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Enfin, le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée si l'intéressé ne remplit plus les conditions
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f920b
10 juin 1993
10 juin 1993
part, et subsidiairement, que l'expression "et sans limite d'âge" figurant à l'article 14 du règlement de retraite dans sa version applicable en 1978 ne peut avoir d'autre portée que de préciser que le droit
Source officielle6ème chambre
DTA_1905185_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
a droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en application du décret n°91-1064 du 14 octobre 1991, celui-ci prévoyant que les agents assurant l'accueil secrétariat dans un établissement
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403527_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
requérant porte des semelles et des chaussures orthopédiques, l’utilisation d’un tel dispositif n’entre pas dans la catégorie des « prothèses de membre inférieur » dont l’utilisation systématique ouvre le droit
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061604
11 février 2013
11 février 2013
Considérant que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une indemnité de fonctions ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée si l'intéressé ne remplit
Source officielle12eme chambre
DTA_2207834_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ses capacités physiques justifient l’attribution de la carte sollicitée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03365_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B n'exerçait pas de fonctions enseignantes ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Dans ces conditions, M.
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