CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 048 131 résultats pour « droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7f9c5cdc6046d47af1aec

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le certificat médical initial établi le même jour mentionnait « hématomes de la cuisse droite, jambe droite post chute au travail en glissant sur les marches d’escaliers.

Source officielle

Page 29 sur 52407

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

Voir →

Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbant »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

14/08/2026

Voir →

Ventes et cessions

DNCA FINANCE, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « DNCA OPPORTUNITÉS ZONE EURO » (le « FCP Absorbant »), NATIXIS AM FUNDS (la « SICAV » B 177 509 RCS Luxembourg), agissant pour le compte de son compartiment « DNCA EURO VALUE EQUITY » (le « Compartiment Absorbé »),

SIREN 432518041Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DNCA FINANCE, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « DNCA OPPORTUNITÉS ZONE EURO » (le « FCP Absorbant ») Forme : Société en commandite simple Adresse du siège : 19 place Vendôme 75001 Paris Capital : 1634319.43 EUR Numéro unique d'identification : 432518041 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : NATIXIS AM FUNDS (la « SICAV » B 17

20/01/2023

Voir →

Procédures collectives

DE DROIT BELGE INDOOR AND OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING

Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Ajilink-Labis Cabooter prise en la personne de Me Jérôme Cabooter 70 Avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil avec les pouvoirs : surveillance, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles

08/07/2022

Voir →

Modifications diverses

SOGEDICOM, AGENCE SOGEDICOM - AGENCE ASOGEDICOM - MARKETING COMMUNICATION DROIT VENDOME - DROIT FINANCE TECHNOLOGIES SOGEDICOM - INTERPRETES SALONS EXPOS SOGEDICOM - (SUITE RUBRIQUE OBSERVATIONS), A (SOGEDICOM)

SIREN 378740328Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

23/03/2022

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00518

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Casetti condiments, aux droits de laquelle vient la société Jardins du Midi, de Mme [E] et de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296367

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L. 380-1 DU CSS) - CONDITION DE RÉSIDENCE DE L'AFFILIÉ PRINCIPAL ET DE SES AYANTS DROIT, NON EXIGÉE DES AFFILIÉS DE DROIT COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL - MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA

Résumé IA — à vérifier
TJ

11ème civ. S1

6a10cbaecdc6046d479e3b9b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise qu’un chèque est un moyen de paiement immédiat et constitue une reconnaissance de dette qui entre dans le droit commun.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200202

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300129

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Odélia pour suspendre l'exécution de sa propre prestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802732

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... n'a pas pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution du service public dont est chargée ladite caisse et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il s'agit, par suite, d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100431

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par des dispositions spéciales réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626725

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

supplément d'amortissements au titre de 1974 et de 1975, et, par voie de conséquence, à la réduction du complément d'imposition mis à la charge de la contribuable au titre de 1972 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952149

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

ce que les autorités judiciaires se soient prononcées sur la question de sa nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007809886

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877946

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144855

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

à congé, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur la légalité de la décision implicite de l'AP-HM : Considérant que, si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

(GDPL) [X] a fait convoquer la Commune de [Localité 1] et l'ADRAF devant la juridiction civile auquel il a demandé de : ' suspendre le chantier engage par la Commune de [Localité 1] sur les lots 22 dits

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718242

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

l'annulation des décisions des autorités communales, prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, est soumis, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, aux règles de droit

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081212

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui verser la somme de 60 979, 60 euros au titre du préjudice économique et 152 449, 02 euros au titre des préjudices personnels avec les intérêts de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100140

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la clause exorbitante du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200080

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

est soumise, en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1980:880

Cassation

14 mai 1980

14 mai 1980

de base légale et, elle s'est, au surplus, contredite ;" Vu lesdits articles ; Attendu que les articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale exonèrent l'employeur de toute responsabilité de droit

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811811

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier