lieu à un arrêt incident, la défense n'a pas eu la parole en dernier, ce dont il lui a été donné acte ; que la méconnaissance de ce droit entraîne la nullité de la procédure" ; Vu l'article 346 du code

confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers ; "au motifs qu'en 1988 le prévenu rejoignait Jean Y... au sein de la société CCE (Cabinet Conseil en Entreprise) dont

l'arrêt n° RG : 20/00810 rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont

Servon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont

peut être concurremment exercé par de multiples organes représentatifs ; que la Chambre Départementale des Huissiers, qui ne justifie d'aucune habilitation à ester en justice au nom de la profession, a donc

contrat de travail a été rompu par un licenciement, la demande de résolution judiciaire, qui a pour unique but de voir prononcer par les juges du fond la rupture du contrat de travail en cause, devient donc

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête en confusion de peines ; "aux motifs que les deux condamnations dont

délit n'était retrouvé sur le corps de Maria Pereira ; qu'en ce qui concerne l'heure du décès, cet expert a précisé qu'il n'était pas possible de la déterminer avec précision, car le certificat n'a donné

ans à l'accident du 20 décembre 1989 mais seulement majorer la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle en la portant à 64 000 francs ; "alors qu'en l'état de ces énonciations, dont

constituée à cet effet qui, à la suite de l'offre de reprise et du jugement arrêtant le plan de cession, visait l'ensemble des éléments incorporels et ne pouvait donc délaisser la marque dont la cédante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soclama, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

[S] [H], 2°/ à Mme [K] [B], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société Maisons Eden, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M.

par une commission dont un membre a été, en tant que dénonciateur, à l'origine de poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de la personne dont la cause doit être jugée, et qui a un intérêt personnel

1°/ que la reconnaissance de dette du 22 juin 1994 stipulait, comme le constate la cour d'appel, que le prêt de 250 000 francs était accordé par Lucienne B... « au profit de la société El Medina, dont

Jacques Uzu, expert psychologue, dont le nom avait été régulièrement signifié le 19 novembre 1998 à la requête du ministère public en vue de son audition en qualité d'expert, et qui constituait un expert

destination agricole doit être changée ; qu'il appartient à la collectivité publique, qui entend se prévaloir de ce texte, de rapporter la preuve du fait que la destination agricole des parcelles dont

29 juillet 1981, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que le défendeur dont

d'ordre ; qu'ainsi, ne commet pas de faute le commissionnaire de transport qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions données par le donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société