Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2020), suivant acte notarié reçu le 16 février 2010 par Mme [B] (le notaire), [H] [J] et son épouse, Mme [U], ont fait donation à leur fille, Mme [E] [J], et à

[E] [W], décédé le [Date décès 1] 2005, et de toute indivision entre la succession et Mme [V] [N], après réduction de toutes donations préciputaires et rapport de toutes donations rapportables, - donner

Elle soutient que : - une partie des titres de recettes n’est pas fondée dès lors qu’aucun frais au titre des transports d’urgence ne peut être mis à la charge des mutuelles ; - certains titres visés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest PREMIER

prohibition de la " donation par personne interposée " portant sur la personne du gratifié et non sur la nature de l'acte comme dans les " donations déguisées " ; - Par ailleurs la cession d'un bien

N... d'avoir révoqué une donation entre époux à la veille de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle rendant de telles donations irrévocables ne saurait constituer en soi une faute ; que par ailleurs, Monsieur

annuels en moyenne, et que les chiffres inscrits dans la ligne « Résultat des activités ordinaires » résultent de la soustraction à cette valeur ajoutée de la somme de 9 000 000 F CFA au titre de « Dotations

24.779), que [G] [A], veuve [U], est décédée le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [R] et [C] ; que, par acte du 25 avril 1995, M. et Mme [U] leur avaient consenti une donation-partage

pour régler le prêt de son véhicule ; Que ces opérations ont été effectuées avec l'accord tacite de l'époux ; qu'il n'est revenu sur cet accord que parce qu'elle a refusé le divorce par consentement mutuel

de restauration scolaire et d’activités extra scolaires des enfants seront partagés par moitié entre les parties, et au besoin les y condamne ; DIT que les frais de scolarité privée, les frais de mutuelle

Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02231 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBGQ AFFAIRE : [I] [Z] épouse [K]/ [S] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1°) de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Le projet a révélé que : - par acte notarié du 28 mars 2009, [O] [I] a procédé à une donation entre vifs au profit de M.

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02313 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQVZ / JAF AFFAIRE : [K] / [D] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUFA / JAF AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02514 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4D5G Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/04029 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UZP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02329 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5IR / JAF Cab 7 AFFAIRE : [H] / [W] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel